Prescription aquisitive pour un élevage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je dispose depuis plus de 30 ans (1988) d'un hangar appartenant a mon beau père pour mon élevage canin, est-ce que je peux demander une prescription aquisitive pour ce hangar, mes beaux parents étant d'accord avec l'occupation, tous les frais engendré pour les réparations, raccordement électrique sur mon compteur, ayant été règlées par moi même, dernièrement 2500€ pour le toit suite a un arbre qui est tombé dessus.
les 2 enfants de mes beaux parents ont hérité de la succession en 2021
merci de vos réponses
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1 réponse
Non, vous ne remplissez pas une des conditions pour une prescription acquisitive qui est : "le possesseur doit avoir agi de bonne foi en pensant être le véritable propriétaire du bien. Cela signifie qu’il ne devait pas avoir connaissance de l’existence d’un propriétaire légitime pendant la période de possession"
La législation juridique et financière évolue en permanence...