Prescription aquisitive pour un élevage
roger57150
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12 juil. 2023 à 17:20
Gayomi Messages postés 18432 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 - 12 juil. 2023 à 18:00
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Gayomi
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12 juil. 2023 à 18:00
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Non, vous ne remplissez pas une des conditions pour une prescription acquisitive qui est : "le possesseur doit avoir agi de bonne foi en pensant être le véritable propriétaire du bien. Cela signifie qu’il ne devait pas avoir connaissance de l’existence d’un propriétaire légitime pendant la période de possession"