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Prescription aquisitive pour un élevage

roger57150 - 12 juil. 2023 à 17:20
Gayomi Messages postés 19048 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 12 juil. 2023 à 18:00

Bonjour, je dispose depuis plus de 30 ans (1988) d'un hangar appartenant a mon beau père pour mon élevage canin, est-ce que je peux demander une prescription aquisitive pour ce hangar, mes beaux parents étant d'accord avec l'occupation, tous les frais engendré pour les réparations, raccordement électrique sur mon compteur, ayant été règlées par moi même, dernièrement 2500€ pour le toit suite a un arbre qui est tombé dessus.

les 2 enfants de mes beaux parents ont hérité de la succession en 2021

merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19048 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 10 297
12 juil. 2023 à 18:00

Non, vous ne remplissez pas une des conditions pour une prescription acquisitive qui est : "le possesseur doit avoir agi de bonne foi en pensant être le véritable propriétaire du bien. Cela signifie qu’il ne devait pas avoir connaissance de l’existence d’un propriétaire légitime pendant la période de possession"
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