Contrat éditeur logiciel saas

lukeluke2000 Messages postés 4 Statut Membre -  
lukeluke2000 Messages postés 4 Statut Membre -

Bonjour nous sommes éditeur de contrat saas . un client soignait résilier son contrat date anniversaire 1er octobre 2023, préavis minimum 3 mois . il nous a envoyer son recommander le 30 juin (date limite ) mais nous n avons reçu le courrier en AR que le 4 juillet . Nous pensons être dans notre bon droit en exigeant la continuité pour 3 nouvelles années . le client pense que non car selon lui c est la date d’envoi qui fait foi . d avance merci de votre retour

3 réponses

  1.
    hoquei44 Messages postés 17332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 415
     

    Bonjour,

    Comment est formulée la clause de renouvellement ?

    Le prestataire a-t-il informé par LRAR le client du renouvellement à venir du contrat ?

    CB

    0
    1. AN.Banker Messages postés 10744 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 594
       

      Le prestataire a-t-il informé par LRAR le client du renouvellement à venir du contrat ?

      Cette obligation est tiré de l'article L224-40 du code de la consommation, qui ne s'applique pas entre professionnels. Ce qui doit être le cas derrière ce type de contrat.

      0
      1. lukeluke2000 Messages postés 4 Statut Membre > AN.Banker Messages postés 10744 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         

        oui c est un contrat entre  professionnel donc à notre sens cette clause ne s applique pas 

        0
  2. jee pee Messages postés 31890 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483
     

    Bonjour,

    Cela dépend du contrat et de la précision apportée à sa rédaction. Donc soit date d'émission (preuve de dépôt) soit date de réception LRAR (signature ou 1ère présentation).

    0
    1. lukeluke2000 Messages postés 4 Statut Membre
       

      cette précision n est pas apporter dans le contrat entre date d l’émission et date de première présentation Il s agit de contrat professionnel à professionnel Merci -:) 

      0
  3. lukeluke2000 Messages postés 4 Statut Membre
     

    merci à vous 

    contrat saas  de 3 ans renouvelable pour des durée identique par tacite reconduction sauf denociation par lrar au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat ( date anniversaire le 1er octobre 2023) Le client est en contrat avec nous depuis 9 ans déjà 2 tacite reconduction 

    merci de votre écoute 

    0

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