Contrat éditeur logiciel saas
lukeluke2000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour nous sommes éditeur de contrat saas . un client soignait résilier son contrat date anniversaire 1er octobre 2023, préavis minimum 3 mois . il nous a envoyer son recommander le 30 juin (date limite ) mais nous n avons reçu le courrier en AR que le 4 juillet . Nous pensons être dans notre bon droit en exigeant la continuité pour 3 nouvelles années . le client pense que non car selon lui c est la date d’envoi qui fait foi . d avance merci de votre retour
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3 réponses
Bonjour,
Comment est formulée la clause de renouvellement ?
Le prestataire a-t-il informé par LRAR le client du renouvellement à venir du contrat ?
CB
Bonjour,
Cela dépend du contrat et de la précision apportée à sa rédaction. Donc soit date d'émission (preuve de dépôt) soit date de réception LRAR (signature ou 1ère présentation).
merci à vous
contrat saas de 3 ans renouvelable pour des durée identique par tacite reconduction sauf denociation par lrar au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat ( date anniversaire le 1er octobre 2023) Le client est en contrat avec nous depuis 9 ans déjà 2 tacite reconduction
merci de votre écoute
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le prestataire a-t-il informé par LRAR le client du renouvellement à venir du contrat ?
Cette obligation est tiré de l'article L224-40 du code de la consommation, qui ne s'applique pas entre professionnels. Ce qui doit être le cas derrière ce type de contrat.
oui c est un contrat entre professionnel donc à notre sens cette clause ne s applique pas