Contrat éditeur logiciel saas
lukeluke2000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2023 - 11 juil. 2023 à 21:41
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3 réponses
11 juil. 2023 à 19:05
Bonjour,
Comment est formulée la clause de renouvellement ?
Le prestataire a-t-il informé par LRAR le client du renouvellement à venir du contrat ?
CB
Modifié le 11 juil. 2023 à 19:10
Bonjour,
Cela dépend du contrat et de la précision apportée à sa rédaction. Donc soit date d'émission (preuve de dépôt) soit date de réception LRAR (signature ou 1ère présentation).
11 juil. 2023 à 21:41
cette précision n est pas apporter dans le contrat entre date d l’émission et date de première présentation Il s agit de contrat professionnel à professionnel Merci -:)
11 juil. 2023 à 21:39
merci à vous
contrat saas de 3 ans renouvelable pour des durée identique par tacite reconduction sauf denociation par lrar au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat ( date anniversaire le 1er octobre 2023) Le client est en contrat avec nous depuis 9 ans déjà 2 tacite reconduction
merci de votre écoute
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2023 à 19:15
Le prestataire a-t-il informé par LRAR le client du renouvellement à venir du contrat ?
Cette obligation est tiré de l'article L224-40 du code de la consommation, qui ne s'applique pas entre professionnels. Ce qui doit être le cas derrière ce type de contrat.
11 juil. 2023 à 21:40
oui c est un contrat entre professionnel donc à notre sens cette clause ne s applique pas