Dettes de plus de 33 ans
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 9 août 2023 à 16:53
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3 réponses
11 juil. 2023 à 09:52
Bonjour
On a parfaitement le droit de réclamer une dette passée et non apurée 50 ans plus tard..
A la suite d'un Jugement le Titre Exécutoire (Permettant des saisies) se prescrit par 10 ans (Suite à la réforme des délais de prescription intervenue à la mi juin 2008). Tout évènement dit 'interruptif' relance la validité du T.E pour 10 ans. Voir le Code Civil articles L2242 à L2250.
Pour savoir où en sont tes prescriptions il faut interroger le Greffe du Tribunal ayant rendu les Jugements.
Le fait que tu sois contacté par téléphone laisse à penser qu'il s'agit d'amiable et que l'Officine ne dispose pas de T.E valides.. A vérifier.
Attention! Ne RIEN négocier, ne RIEN donner, ce qui aurait pour effet éventuellement d'annuler une prescription acquise.
Il est déconseillé de contacter l'Officine qui préfère laisser planer le doute afin d'angoisser le débiteur et le pousser à donner quelque chose.
A+
4 août 2023 à 15:03
Bonjour
Il me semblait qu'après 30 ans après jugement une dette était stoppé
Huissier réunis Me tel par SMS
Nous sommes en plein été
Je ne sais plus que faire
Modifié le 4 août 2023 à 15:15
Re:
Que nenni.. Il suffit d'introduire un 'Acte Interruptif' pour relancer pour DIX ans un 'Titre Exécutoire'.. Il est vrai que c'est assez rare. D'où le renouvellement du conseil donné le 11 Juillet 2023:
Pour savoir où en sont tes prescriptions il faut interroger le Greffe du Tribunal ayant rendu les Jugements.
L'hypothèse la plus plausible est que le T.E soit effectivement prescrit depuis belle lurette..
Ce qui n'empèche pas une Officine aux dents longues de tenter de rentabiliser un paquet de 'dettes' moisies achetées lors d'une Titrisation..
Dans ce paquet peuvent figurer des dettes prescrites. Peu importe l'état de la dette, on peut toujours 'réclamer', menacer etc.. Certains craqueront et casseront leur tirelire..
Rappel:
Attention! Ne RIEN négocier, ne RIEN donner, ce qui aurait pour effet éventuellement d'annuler une prescription acquise.
A+
4 août 2023 à 15:36
Pour savoir où en sont tes prescriptions il faut interroger le Greffe du Tribunal ayant rendu les Jugements.
Bonjour, le greffe ne sait pas si un ou plusieurs actes d'huissier ont été émis au fil du temps, si une demande de délai a été demandée et ne connait pas la date du dernier paiement. Ces 3 éléments permettent de déterminer si oui ou non le titre exécutoire est prescrit.
4 août 2023 à 16:11
Re:
Comment savoir ?
A+
4 août 2023 à 17:16
Seuls l'huissier et le débiteur peuvent savoir en fonction des 3 éléments cités.
8 août 2023 à 14:36
bonjour et merci pour votre réponse ainsi que votre patience le probleme c'est que je n'ai plus aucun document, et n'habite plus l'endroit ou le jugement à eu lieu. j'ai lu que la societe EOS puisque c'est eux, ont souvent etes condamnés ou poursuites abusives et ont payés des pénalités doije prendre un avocat? bonne journée
4 août 2023 à 15:06
PS
Je n'ai aucun documents suite à des différents déménagements suites à violences Pour enfin trouver un logement ou j'ai du déménager en urgence grâce au Maire de la commune.
Comprenez bien
Je ne veux pas me dérober
Mais comprendre
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...