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gitane2229
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mardi 27 février 2018
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25 juillet 2023
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9 juil. 2023 à 13:00
9 juil. 2023 à 13:00
Bonjour
Réponse : non, sauf disposition contraire dans testament.
Bonjour
Les règles de droit concernant les concessions funéraires sont très particulières, à tel point qu'elles ont nécessité le recours au tribunal des conflits , procédure rare.
Elles ne s'intègrent pas dans le droit des successions. Par suite tout renoncement à un droit funéraire doit faire l'objet d'un acte particulier, bien que ce droit puisse provenir d'un décès et donc d'une succession.
Ces règles relèvent à la fois du droit civil et du droit administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2023 à 15:44
Merci de la réponse