Succession et comm. Universelle
Ulpien1 -
Bonjour,
Que signifie dans le passif des droits de succession ce qui suit :
"due par le DEFUNT, et ses héritiers à titre d’indemnité de réduction à Mme ........... fille de Mme ........., fille de l’épouse prédécédée du défunt, en vertu de partage amiable dans le cadre de l’action en retranchement lui bénéficiant"
Quel risque encoure t-on si la fille intente un procès en justice, sachant que sa mère était mariée sous le régime de la communauté universelle et que son mari dernier vivant, n'avait aucun lien de parenté avec sa fille, née d'une première union.
Merci d'avance pour votre réponse...
Mel
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3 réponses
Bonjour,
vous auriez dû rester sur le post suivant :
Succession et communauté universelle (commentcamarche.com)
Bonjour doris33,
Merci pour votre retour,
Ayant trouvé le passage précis situé sur les droits successoraux concernant cette demande, je voulais juste être sûr.
Donc, au vu de la réponse de Ulpien1 : de base elle n'a droit à rien. !?
Pourquoi le notaire demande de se mettre d'accord entre héritiers pour qu'elle est la part de sa mère !?? il y aurait-il une close spéciale. La fille n'apparait pas dans la liste des héritiers mais elle est dans le passif.
Encore merci...
Mel
Bonjour
Attention vous faites une énorme erreur en comparant les deux cas qui sont tout à fait différents.
Dans le cas visé par Mel 1418 qui, si la communauté universelle porte atteinte à sa réserve sur la succession de son père, ouvre l'action en retranchement à sa fille héritière réservataire, cette dernière obtiendra gain de cause judiciairement et les autres héritiers seront condamnés à lui régler l'indemnité de réduction fixée par le juge.
Attention bien lire porte atteinte à sa réserve sur la succession de sa mère.....
Cette atteinte a donné lieu à une action en retranchement réglée par un partage amiable aux termes duquel le défunt (beau-père que vous oubliez de Préciser dans votre message)devait verser une indemnité de réduction à sa belle-fille, indemnité qu'il n'a jamais versée et qui passe à la charge des héritiers du beau-père.
ceci dit,quand vous donnerez des informations exactes, vous aurez des réponses pertinentes. Nullement dans votre message initial vous ne précisez que le défunt est le beau-père. Dans ce cas on préjuge qu'il s'agit du père de l'héritière......
La législation juridique et financière évolue en permanence...