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Impact PACS sur résidence principale

Armelle747576 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2023 - Modifié le 9 juil. 2023 à 12:21
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 10 juil. 2023 à 16:12

Bonjour,

J’ai une question sur l’impact d’un PACS sur la notion de résidence principale.

J’ai acheté un appartement en VEFA avec mon compagnon qui sera livré dans quelques mois.

Actuellement, nous vivons chacun dans notre logement que nous allons mettre en vente pour emménager dans notre futur logement commun qui sera donc à terme notre résidence principale.

Nous souhaitons nous pacser et indiquer en adresse de résidence commune ce futur appartement.

Ma question est : lors de la vente de nos biens respectifs, seront ils bien toujours considérés comme résidence principale et donc serons nous bien exonérés de l’impôt sur la plus value ?

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
9 juil. 2023 à 13:40

Bonjour

Tant qu'il n'y a pas livraison du bien (VEFA), vous ne pourrez le déclarer comme résidence commune lorsque vous formaliserez votre pacs en mairie.

Exonération sur plus-value immobilière de sa résidence principale - Il existe une tolérance de la part de l'administration fiscale, à savoir 12 mois entre la date de départ des lieux et la signature authentique de vente chez le notaire. Donc garder les documents de preuves : mandats de ventes auprès d'agences immobilières et/ou de notaires, annonces sur sites de ventes, etc...       
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Armelle747576 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2023
10 juil. 2023 à 11:42

Merci pour cette réponse.

J'ai une question en retour : si nous ne pouvons indiquer en résidence commune notre future adresse, ce doit donc être soit la mienne, soit celle de mon conjoint.

Si je choisis donc d'indiquer l'adresse de mon compagnon en résidence commune, ma résidence actuelle sera t'elle toujours bien considérée comme ma résidence principale lors de la signature authentique de vente chez le notaire ? (Je l'ai mis en vente il y a un mois) ?

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652 > Armelle747576 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2023
Modifié le 10 juil. 2023 à 16:12

Déclaration de résidence commune lors des signatures du Pacs  ==) résidence de votre conjoint.

Votre déclaration doit correspondre à la réalité. 

Dès ce jour (Pacs), votre résidence actuelle ne sera plus votre résidence principale. Et les 12 mois commencent à courir à cette même date.

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