Location d'un appartement par un tiers mais bail a mon nom ?
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 juil. 2023 à 22:26
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3 réponses
Modifié le 7 juil. 2023 à 23:42
bonjour,
"J'ai entendu dire que parfois c'est possible pour des étudiants avec des bon garant de mettre l'appartement au nom de l'étudiant"
Sauf que vous dites que vous travaillez en intérim avec la possibilité d'un CDD à la suite, voire même d'un CDI... donc, pas de statut d'étudiant, non ?
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Disons, pour les exemples ci-dessous, que vous êtes "Y" et que "X" est une "personne de votre famille", comme vous dites... :
- Tout bailleur qui établit un contrat de location avec une personne X mettra le contrat au nom de X, avec éventuellement, du moins c'est ce qui se fait pour les étudiants, la mention "Y est l'occupant", et le contrat sera signé et par le bailleur et par X et par Y : mais le locataire réel (responsable des sommes dues au bailleur) sera toujours X et le garant de X.
- Ou alors, le bailleur peut conclure un contrat avec X, et - avec l'accord écrit du propriétaire-bailleur, obtenu avant les signatures de son contrat - X pourra sous-louer à Y => Y, sous-locataire de X, lui paiera un loyer (inférieur ou égal mais jamais supérieur au loyer que paiera X au propriétaire du logement). Y n'aura aucun rapport contractuel avec le propriétaire bailleur, et devra libérer les lieux au plus tard en même temps que X, le titulaire du bail (que le congé émane de X ou du propriétaire-bailleur).
- Tout bailleur/agence demande des revenus fixes de 2,7 (après PAS **) à 3 fois (avant PAS **) le montant du loyer... et parfois du "loyer + charges".
- Et enfin, personne n'acceptera de mettre X et Y cotitulaires d'un même bail (même si X avait des revenus plus que largement suffisants) du moment que Y n'a pas de revenus fixes (ou même que des revenus de CDD)... parce que si X décidait de quitter le logement, le bail se poursuivrait au bénéfice de Y... mais Y serait dans l'incapacité d'assumer loyer et charges et la clause de solidarité, qui lie X et Y, ne dure que 6 mois après la fin du préavis de X suite au congé qu'il aurait donné.
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(**) PAS = Prélèvement À la Source
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cdt.
8 juil. 2023 à 16:40
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée.
Je tenais à rajouter que j'ai la capacité de loué les appartement que je vise ( on est pas fou non plus ) mais que c'est mon statut d'intérimaires qui me bloque énormément.
C'est pourquoi je voulais savoir s'il était possible de louer un appartement avec les document de Y selon votre réponse mais que moi X sois inscrite sur le bail sans que ça passe pour une sous location...
8 juil. 2023 à 18:26
Relisez mes réponses........
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Je rajoute : mettre le contrat au nom de X (avec le dossier de Y) serait un "faux et usage de faux" : tapez ces mots "en gras" et vous verrez ce qui pourrait vous attendre...
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Dernier petit conseil : tant que vous n'avez pas un CDI, restez dans le logement où vous êtes en ce moment, et essayez de régler ce qui ne va pas avec un ou avec les autres colocataires.
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8 juil. 2023 à 19:53
Ne pensez vous pas que si la situation me le permettait, j'éviterai pas de vouloir quitter mon logement actuelle sous la précipitation ??
Si la situation est possible pour les étudiants sans que ça sois un faux et usages de faux...je ne vois pas pourquoi ça le sera pour un autre cas.
D'où le fait que je vienne poser ma question ici.
Anyway, merci pour vos réponse.
8 juil. 2023 à 22:26
Alors, faites-vous héberger gratuitement par qui vous voulez... en attendant d'avoir des revenus fixes d'environ 3 fois le montant du loyer (voire du "loyer+charges"), et de pouvoir prendre une location à votre nom avec "votre" propre dossier de "candidat-locataire" (et PAS celui de quelqu'un d'autre !!).
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