Sinistres et délais

Nada - 7 juil. 2023 à 09:08
 diverker - 7 juil. 2023 à 11:05

Bonjour,  

Mon fils aurait causé un impact sur la voiture du voisin il y a à peu près 2 mois, mais il tarde à faire une déclaration de sinistre,  ya t il un délai pour déclarer un préjudice ? Car il traîne et je trouve curieux qu'il ne fasse rien et surtout peut on se présenter comme victime d'un préjudice des mois plus tard? Quels sont mes droits ?

Merci de m'apporter une réponse.  

1 réponse

Bonjour

ya t il un délai pour déclarer un préjudice ?

le délai de prescription pour sa réclamation est de 5 ans 

.

surtout peut on se présenter comme victime d'un préjudice des mois plus tard?

Oui, tant que la preuve du lien de causalité avec le dommage est démontrable.

.

Quels sont mes droits ?

celui de payer si la condition précitée est remplie.

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