Véranda construite sans respect des distances légales

Bonjour,

j’ai contacté le service de l’urbanisme qui ne veut pas me fournir les documents que je suis en droit de consulter.

Si l'instruction de la demande de la demande d'autorisation de construire (certainement une déclaration préalable dans ce cas précis) est terminée et qu'elle a donné lieu à une décision, quelle soit tacite ou expresse, la commune est tenue de communiquer les documents à tout tiers qui en fait la demande. Que ce tiers soit concerné ou non par le projet.

Vérifiez bien qu'une autorisation a été délivrée (par voie d'affichage). Si c'est le cas vous demandez à la commune de vous laisser consulter ou vous transmettre une copie des éléments du dossiers en application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Si une demande verbale ou un simple mail ou courrier ne donnent pas de résultats dans la semaine, oui.

En passant, le voisin n'a aucune obligation de vous demander l'autorisation pour faire des travaux chez lui....

En revanche, on a du mal à comprendre le positionnement de la véranda par rapport à la limite de propriété et le contexte entourant les deux grilles d'aération.

Les travaux peuvent tout à fait être conformes aux règles d'urbanisme (à voir donc avec la mairie selon les dispositions indiquées pus haut) mais contraires aux stipulations du code civil
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Il convient de bien faire la part des choses ici....
 

" Mon voisin a construit cette véranda en passant chez moi sans autorisation. " (...) " toujours sans autorisation de ma part pour passer sur ma propriété. "  : vous pouvez porter plainte pour cela.
Envisagez de voir un avocat.

" Pour boucher le côté de sa véranda côté mitoyen il a fait dresser un mur qui a été crépis " : ce qui est très bien et légal de sa part, sauf que pour être dans les règles il doit encore monter le même mur perpendiculairement à celui-ci, en fermant les fenêtres sur 60 cm de largeur, pour annuler la vue oblique  (article 679 du code civil).

" qu’il a fait construire un bâtiment de plus de 20m2 sans permis de construire " : alerter la mairie, par écrit, pour que l'on vienne constater l'infraction et prendre les mesures qui s'imposent.



 

Un aperçu de ce balcon véranda accolé à ma maison dont vous pouvez entrevoir le volet de ma fenêtre de séjour au travers de la branche d’arbre. C’est sur ce mur crépis sur le côté de cette véranda que sont posées les grilles d’aération. Est ce légal ? 
Vous pouvez voir que depuis cette véranda ils ont vue totale sur mon rez de maison mais également vue droite et plongeante sur l’ensemble de ma propriété. Vue depuis fenêtres c’est normal mais on ne vit pas à sa fenêtre, mais vue depuis cette véranda où ils vivent à l’année avec vue totale sur l’ensemble de ma propriété, est-ce normal ? À savoir que le portail aussi est illégal puisqu’ils n’ont pas de droit de passage chez-moi mais qu’ils se le sont octroyé.

Petit point très important. Ou se situe EXACTEMENT la limite de propriété, plus précisément à qui appartient le mur entre vos deux fonds?

Car si jamais ce mur est mitoyen ou a vous, cela vous ouvre un bon moyen d'action.

Pour le portail, étant donné qu'il n'y a aucune servitude rien de vous empeche de construire votre propre mur devant..

il va falloir activer le mouvement, parce que l'on s'approche apparemment, oui, du délai de prescription

S'il y a eu autorisation de la commune, on peut présumer qu’elle est antérieure à la réalisation. Par conséquent le délai de prescription en terme de responsabilité civile semble échu (10 ans).

D'ailleurs cela justifierait le fait que les documents de la déclaration préalable ne peuvent vous être présentés puisqu'ils peuvent être éliminés des archives au bout de 5 ou 10 ans.

Vous aviez la possibilité de saisir le tribunal civil dans les 5 ans qui ont suivi l’achèvement des travaux (article 2224 du code civil)

Donc pour ce qui est d'intenter une action par rapport à la construction elle-même, cela paraît plus que compliqué.

Pour le reste, oui, au vu de la seconde photo, la situation semble totalement anarchique et probablement illégale sur bien des points.

Pour se prononcer précisément, il faudrait en effet savoir très exactement où passe la limite de propriété, qu'est ce qui appartient à qui.

 

Maisons en bord de boulevard avec courette attenante pour lui et mon terrain entoure leur bien . Donc ils ont vu totale sur toute ma propriété. 

Oui, mais ça c'était déjà le cas AVANT la création de la véranda, vu l'existence d'un balcon et de deux fenêtres ou porte-fenêtres ....

Vous pouvez visiblement juste les assigner pour la création de la véranda.

Quant à leurs passages sur votre terrain sans votre autorisation, il vous suffit de clôturer votre propriété pour leur supprimer cette possibilité.

Et sinon : on a du mal à distinguer la "courette attenante"....

La courette attenante est leur rez de maison derrière le portail noir. Ma propriété entoure leur bien. J’ai mon rez de maison là où il y a les arbres et leur portail ouvre sur mon grand terrain que l’on ne voit pas sur les photos . Ils ont pleine vue sur tout l’ensemble. Pour le balcon ce sont eux qui ont modifié la façade pour ouvrir deux portes fenêtres, et ont construit un balcon pour ensuite y ajouter la véranda. Sauf que pour les portes fenêtres et le balcon il n’y a pas eu de permis de construire ni demande préalable de travaux. La véranda repose sur ce balcon qui n’a fait aucune étude de structure. Je sais ça des dires des voisins. Pour la véranda ils disent avoir eu un permis de construire mais j’en doute. La mairie aurait elle accordé cette véranda dont les limites légales n’ont pas été respectées et de plus la hauteur de cette véranda qui surplombe les clôtures separatives qui donne vue totale chez moi et chez les voisins de l’autre côté, je doute que tout ceci soit légal. 

Vous n’avez pas compris la situation. La structure de la maison est commune. Si la véranda s’effondre, la façade des deux maisons peuvent s’effondrer aussi. Aucune étude de structure et de sol n’a été faite pour savoir si cette véranda peut tenir dans le temps. De plus ils ont modifié la structure même de la façade qui je rappelle est commune à la mienne. C’est la même structure. 
vous semblez me dire que chacun a le droit de faire ce que bon lui semble, mais il y a des règles monsieur. Règles que mes voisins outrepassent en permanence. 
Quant à la vue totale sur la propriété de son voisin, vous ne semblez pas connaître les lois. Aimeriez-vous que vos voisins aient un mirador d’où ils vous surveille, vous interpellent, vous prive de toute quiétude et intimité ? 

Vous n’avez pas compris la situation. La structure de la maison est commune. Si la véranda s’effondre, la façade des deux maisons peuvent s’effondrer aussi.

De quelles données constructives disposez -vous pour vous permettre une telle affirmation ?

De quelles capacité d'analyse de ces données disposez-vous pour vous permettre une telle affirmation ?

Alors qu'il suffit de 2 porteurs latéraux et d'IPE pour réaliser la structure du ''balcon''...

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De plus ils ont modifié la structure même de la façade qui je rappelle est commune à la mienne.

Et?

Ils se sont contentés de supprimer les allèges (on distingue parfaitement les briques des linteaux et jambages qui ont été conservées); où est le problème structurel?

Et ce n'est pas VOTRE mur.

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vous semblez me dire que chacun a le droit de faire ce que bon lui semble, mais il y a des règles monsieur. Règles que mes voisins outrepassent en permanence. 

La règle que vous semblez oublier, c'est 544cc.

Vos voisins disposent de leur bien comme ils l'entendent et n'ont pas de compte à vous rendre.

La seule entorse visible au code civil que l'on peut constater de leur part est la création d'une vue oblique.* Pour le reste, ça relève pour le moment du fantasme ou du procès d'intention.

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Quant à la vue totale sur la propriété de son voisin, vous ne semblez pas connaître les lois.

Avant d'écrire des sornettes, je vous suggère de lire les articles du code civil qui se rapportent à votre cas.

En l'occurrence 678 , 679 et 680 cc.

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Aimeriez-vous que vos voisins aient un mirador d’où ils vous surveille, vous interpellent, vous prive de toute quiétude et intimité ? 

Ça c'est autre chose qui relèverait du trouble anormal de voisinage, et qui demande de votre part d'autres éléments probants que ceux que vous avancez ici.

* Et éventuellement l'empiètement du bandeau de rive de la couverture de la véranda.

Bonjour

Je voudrais revenir sur un point

depuis la construction de cette véranda ils se servent de ce point de vue pour me nuire et ils continuent à faire des travaux en passant chez moi en toute illégalité. Je suis excédée c’est pourquoi je me pose autant de questions sur la légalité de tous leurs travaux.

Si les travaux de la véranda semblent prescrits qu'en est-il ds autres travaux actuellement ou récemment effectués par vos voisins ? C'est cela que vous pouvez également vérifier auprès de la commune.

Pour information, les travaux qui conduisent à modifier l’aspect extérieur de la construction sont soumis à autorisation (article R421-17 du code de l'urbanisme). A défaut d'un dossier à vous mettre sous la dent, vous avez la possibilité de vérifier dans les registres de la commune, s'ils sont tenus à jours, de l'existence d'un éventuel dépôt de dossier et d'une autorisation de la part de la ville.

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À savoir que le portail aussi est illégal puisqu’ils n’ont pas de droit de passage chez-moi mais qu’ils se le sont octroyé.

 leur portail ouvre sur mon grand terrain que l’on ne voit pas sur les photos .

La deuxième photo montre seulement un bout de votre terrain ? Depuis quand ce portail a-t-il été réalisé ? A qui appartient le mur dans lequel a été réalisé ce portail ?

Est-ce que  dans votre contrat d'assurance vous avez une protection juridique ou est-ce que vous bénéficiez d'une assistance juridique qui vous permettrait de dénouer cette affaire ?

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Sinon, en effet, le sujet avait déjà été abordé le mois dernier

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9094499-veranda-et-vue-plongeante-chez-ses-voisins