Refus de succession
Dooooze
Messages postés
16
Statut
Membre
-
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai refusé la succession de mon mari endetté.
10 ans sont passés depuis sa mort.Qu advient il de notre terrain en indivision et de son compte ban caire ? n y a eu aucune intervention de la part des impôts qui avaient les deux.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Refus de succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...