Donation entre époux au dernier des vivant

colpri1406 Messages postés 56 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2023 - 6 juil. 2023 à 10:34
LaBeotienne Messages postés 1880 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 6 juil. 2023 à 11:23

Bonjour, je procédais une maison avant mariage, Lors de mon mariage, j'ai fait une donation entre époux au dernier des vivant.

Mon mari est décédé, il avait 3 enfants d'une autre union. 

A qui appartient cette maison? 

Merci 

3 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
6 juil. 2023 à 10:52
0
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 9 451
Modifié le 6 juil. 2023 à 11:17

Puisque vous êtes "le dernier vivant", qu'est-ce qui vous fait penser que la maison ne vous appartiendrait plus en totalité ? 

La succession de votre époux n'a-t-elle pas été confiée à un notaire ? 

0
LaBeotienne Messages postés 1880 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 831
6 juil. 2023 à 11:23

Bonjour

Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

Votre maison n'entre donc pas dans la succession, elle reste à vous.

0