Donation entre époux au dernier des vivant
colpri1406
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6 juil. 2023 à 10:34
LaBeotienne Messages postés 2264 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 6 juil. 2023 à 11:23
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A voir également:
- Donation entre époux au dernier des vivant
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
3 réponses
doris33
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9 janvier 2025
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6 juil. 2023 à 10:52
6 juil. 2023 à 10:52
Bonjour,
N'avez-vous pas déjà posé la question ?
Gayomi
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10 janvier 2025
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Modifié le 6 juil. 2023 à 11:17
Modifié le 6 juil. 2023 à 11:17
Puisque vous êtes "le dernier vivant", qu'est-ce qui vous fait penser que la maison ne vous appartiendrait plus en totalité ?
La succession de votre époux n'a-t-elle pas été confiée à un notaire ?
LaBeotienne
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6 juil. 2023 à 11:23
6 juil. 2023 à 11:23
Bonjour
Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Votre maison n'entre donc pas dans la succession, elle reste à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...