Etat de lieu en provision depuis 9 mois

"Nous allons rédiger une mise en demeure par courrier recommandé mais nous aimer savoir si nous devrions nous appuyer sur une base légale ? Si oui, la quelle ?"

L'article 22 que vous citez est suffisant.



'La différence avec les exemples précédemment trouvés en ligne et que cette fois une partie nous a été restituée. Pouvons nous réclamer dommages et intérêt malgré tout ?"'

Peu importe le montant restitué ils sont tenus de justifier la conservation du reste si vous en faites la demande.

Ça ne change rien non plus aux pénalités.

Mais en vrai les pénalités de l'article 22 sont souvent inapplicables, car ce que "les exemples trouvés en ligne" se gardent bien de vous dire, c'est la suite de l'article 22 :
"Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile."


Et presque aucun locataire ne peut démontrer qu'il a communiqué sa nouvelle adresse, sauf à l'inscrire sur l'Etat des Lieux de sortie.

Donc vous pouvez tout au plus mettre en demeure de régler la situation sous un délai raisonnable, bien indiquer votre nouvelle adresse et indiquer que vous demanderez l'application des pénalités si vous n'avez pas de retour dans le délai indiqué.

Merci beaucoup !

Concernant la nouvelle adresse nous pouvons prouvé l'avoir transmise mais quoi qu'il en soit nous allons commencé par simplement demander cette régularisation.

Merci une nouvelle fois de votre réponse hyper complète.

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

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Les pénalités pour restitution tardive du DG peuvent être demandées au bailleur pour le RESTANT DÛ du DG :

1- si le délai légal de 1 mois à partir du rendu des clés (quand les 2 EDL sont conformes) ou de 2 mois à partir du rendu des clés (si les 2 EDL montrent des différences),

2- ET sous 3 conditions (estimées au jour du rendu des clés : voir mon topo ci-dessous).

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Par ailleurs, si le logement est en copropriété, le bailleur est en droit de conserver provisoirement 20% du DG (en sus des retenues pour dégradations) en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (voir mon topo § II-G), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans "le" mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).

550 € x 20% = 110 €. --> DG restant dû = 440 € (550 - 110)........ or, votre bailleur ne vous a restitué que 250 €, et 2 mois après le rendu de vos clés : comme votre bailleur a attendu 2 mois à partir du rendu des clés, est-ce qu'on est en droit de penser que l'EDLS n'était pas conforme à celui d'entrée et que la différence des 190 € (440 - 250) a été retenue pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS ? Dans ce cas, si les justificatifs desdites retenues pour dégradations n'ont pas été joints, il vous faut les réclamer.

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SI par cette phrase (pas claire du tout) "soit 6 mois après l'état des lieux et l'état des lieux étant similaire à l'ancien", on doit comprendre que l'EDLS était conforme à l'EDLE, l'agence aurait dû lui restituer la somme de "DG - 20%", c'est à dire 440 € dans "LE" mois qui a suivi le rendu des clés... et si - au jour du rendu des clés - elle avait satisfait aux 3 conditions, elle est en droit de réclamer des pénalités sur le restant dû du DG (hors les 20%, donc sur 440 €).

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Calcul des mois de retard :

Supposons un rendu des clés le 12/10/2022 :

a) EDLS conforme à EDLE => délai de restitution du DG prend fin le 12/11/2022

- le 1° mois de retard va du 13/11/2022 au 12/12/2022

- le 2° mois de retard va du 13/12/2022 au 12/01/2023 ....... etc.

b) EDLS non conforme à EDLE => délai de restitution du solde du DG prend fin le 12/12/2022

- le 1° mois de retard va du 13/12/2022 au 12/01/2023

- le 2° mois de retard va du 13/01/2023 au 12/02/2023 ....... etc.

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"Le restant devant lui être restitué après la révision des charges qui était prévu pour avril 2023"

pour la "révision des charges" : NON. Pour la régularisation des provisions sur charges".

Cela dit, peut-être que l'AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) n'a pas eu lieu en Avril 2023.... ?? OU qu'elle a bien eu en Avril 2023 MAIS que les comptes n'y ont pas été approuvés... ??

Renseignez-vous gentiment auprès de votre bailleur avant de vous sentir frustrés... :-)

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.