Réévaluation loyer dispositif Duflot
adrimal Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2023 - 5 juil. 2023 à 14:04
- Réévaluation loyer dispositif Duflot
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Réévaluation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
4 réponses
Modifié le 5 juil. 2023 à 13:04
bonjour,
Vous n'employez pas les bons termes une "réévaluation" de loyer (= en cas de loyer sous-évalués, et qui ne se fait qu'1 fois par location, pour la fin d'un bail en cours, qui peut être refusée par le locataire, ... etc.) est bien différente d'une "révision" annuelle de loyer.
Voir ce lien qui vous explique comment pratiquer une "révision" annuelle de loyer en fonction des indices et du trimestre choisi à la signature du contrat : vous ne devez tenir compte que du "loyer hors charges" et des indices du trimestre année N (celle où vous pratiquez la "révision") et de ceux de l'année N-1 (l'année précédente) :
https://calcul-impots.eu/loi-duflot/loi-duflot-comment-reviser-le-loyer
.
cdt.
5 juil. 2023 à 13:01
Bonjour
Effectivement vous avez raison il s'agit d'une révision de loyer.
Ma question est : lors de la révision annuelle du loyer, quel plafond mensuel de loyer par mètre carre est applicable, celui à la signature du bail ou celui de l'année en cours lors de la révision du loyer.
merci pour votre aide
Cdt
Adrimal
5 juil. 2023 à 13:16
Dans le lien donné, il vous est expliqué un exemple d'une révision annuelle de loyer ET un simulateur pour calculer votre nouveau loyer... et juste en-dessous de cette fenêtre du simulateur, on vous donne la formule... Lisez attentivement.....
La formule d'une révision annuelle de loyer d'une location nue est :
(Loyer ACTUEL hors charges) / indice du T année N-1 x indice du même T année N
"N" est l'année où vous pratiquez la révision, et "N-1" est la précédente.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
.
5 juil. 2023 à 13:28
Oui merci pour le calcul de la révision c'est parfait mais ma question porte sur le plafonnement du loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, (différent selon les zones de la métropole) dans le cadre du dispositif DUFLOT.
Modifié le 5 juil. 2023 à 13:55
J'ai bien compris votre question...
Un contrat de location d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction = le bail initial se poursuit d'années en années aux mêmes conditions tant qu'un congé n'est pas notifié par une partie à l'autre, sans jamais le refaire.
.
Un bail "renouvelé" (''renouvelé" tout court, comme dit dans l'art du Bofip dont vous parlez) est un nouveau bail (avec de possibles nouvelles conditions)... ce qui ne peut pas être le cas d'un bail d'habitation pour résidence principale qui ne se refait jamais, comme le cas de votre location.
.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
5 juil. 2023 à 14:04
Merci pour vos précision ;-) dans ce cas, si j'ai bien compris le plafond de loyer mensuel, charges non comprises, applicable est celui de l'année de conclusion du bail initial puisque qu'il y a eu tacite reconduction du bail.
Je vais me rapprocher de l'ANIL merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...