État des lieux

bonjour,

un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié......................

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Quand un EDLS a été réalisé "contradictoirement" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants, le vôtre étant votre agence) ET qu'il a été signé par les parties prenantes (présentes ou représentées), il est DÉFINITIF.

Donc il ne vous reste plus qu'à régler votre problème directement avec votre agence.

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Sinon, vis-à-vis de votre locataire, c'est la comparaison entre les 2 EDL qui permettra (ou non) de faire des retenues sur le DG, lesquelles devront être justifiées par des "devis" OU des "factures" lors de la restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de "pénalités" (sous conditions : voir mon topo ci-dessous).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.