Chèque refusé
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Pour mon anniversaire mon oncle m'a offert un chèque de 30 000€ et m'a demandé de le remplir et de le signer puisque j'ai procuration.
Ma banque refuse de l'encaisser et l'a confisqué car il y a suspicion pour la signature!
Je ne comprends pas puisque j'ai procuration et que le compte de mon oncle est approvisionné.
La banque a t'elle le droit non seulement de ne pas l'encaisser mais également de le confisquer.
Merci pour vos réponses
9 réponses
Bonjour,
Votre Oncle aurait du au moins établir un acte de donation en bonne et due forme. Prenez la place de la banque, vous arrivez avec un chèque dont elle remarque, à raison, que c'est vous qui l'avez signé et pour un montant assez conséquent pour un "cadeau".
A mon avis elle l'a confisqué mais elle vous a demandé des justificatifs
Bonjour,
Oui, elle est le droit et même le devoir.
Vous allez devoir vous expliquer devant un juge dans les prochaines semaines ou mois.
CB
Bonjour,
Dans le cas présent, je ne serais pas aussi affirmatif.
En effet, le devoir non-ingérence de la banque prendra le pas sur son devoir de vigilance qui devra se cantonner à certaines opérations.
« Par arrêt en date du 15 novembre 2016, la Cour de Cassation a jugé, que si les établissements de crédit doivent effectivement, en application des articles L 561-1 et L 561-15 et suivants du Code Monétaire et Financier, déclarer à TRACFIN, les opérations susceptibles de relever de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement des activités terroristes, ils ne sont pas tenus d’une obligation générale d’informer le Procureur de la République, des faits délictueux dont ils peuvent soupçonner la commission par leurs clients (Cass. Com. 15 novembre 2016 n° 15-14-14133 et 15-14703D) »
source : https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/article-18032-banque-devoir-de-vigilance-et-devoir-de-non-ingerence..html
Merci à tous pour vos réponses. Mais pour répondre à l'un d'entre vous qui m'informe que je vais devoir passer devant un juge je signale que le chèque n'a pas été encaissé et que j'ai informé mon oncle que ce n'était pas possible de me verser une telle somme.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...