Encaisser un cheque apres deces
Reglisse2023 - 3 juil. 2023 à 13:46
Bonjour !! je vous expose mon probléme .Mon compagnon s'est suicidé le Mardi 13 Juin dans un premier temps et a la demande des gendarmes je n'ai rien trouvé mais dans la journeé j'ai trouvé un chéque emis et daté de la veille a mon nom Sachant qu'il allait y avoir une autopsie et de ce fait cela retarderait la déclaration du deces et le blocage de son compte je l'ai déposé le jour meme du deces apres l'avoir scanné .Mon compagnon m'avait prevenue que si il lui arrivait quelque chose ses enfants me feraient de complications ce qui n'a pas manqué .Ce cheque a ete viré sur mon compte 15 jours apres mais retiré de mon compte par la suite .Est ce que je suis en droit d'encaisser ce cheque car il etait daté d'un jour avant son deces ? si oui que dois je faire
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2 réponses
30 juin 2023 à 10:57
Bonjour,
L. 131-36 du code monétaire et financier
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Donc oui vous devez pouvoir encaissé un chèque tant qu'il est valide et qu'il a été émis avant le décès de la personne
1 juil. 2023 à 06:58
Le chèque va vous être envoyé avec un courrier dans lequel le motif du rejet sera noté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2023 à 04:28
Merci pour votre réponse rapide cela me rassure car ma situation est devenue compliquée et j'espère que la banque recreditera ce chèque sur mon compte rapidement . J'ai demandé à ma banque par mail de m'expliquer pourquoi ce chèque a été crédité sur mon compte puis retiré j'attends leur réponse
3 juil. 2023 à 13:46
Bonjour j'ai demandé a ma banque le motif du retrait de ce chéque sur mon compte et ma banque m'a répondu que c'etait a cause du déces du détenteur de ce compte déclaré par la suite déclaré et ma banque m'a demandé de me rapprocher de la banque de mon compagnon pour demander des explications .Etant donné que le chéque a ete emis un jour avant son suicide mon chéque est valable .
L. 131-36 du code monétaire et financier
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Est ce que l'un d'entre vous aurait une lettre type pour que je puisse contacter la banque de mon compagnon pour leur signifier que ce chéque est valable puisque daté de la veille .J'avoue etre nulle pour les ecrits .Merci a vous tous pour votre aide