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djivi38
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3 juil. 2023 à 23:56
3 juil. 2023 à 23:56
bonjour,
"Je m'appercois aujourd'hui qui depuis 2017 ,vu que facture dématérialisée, ben pu de prélèvement ,ni aucune facture , ni d'impayés."
Il vous aura fallu 7 ANS pour réaliser que vous n'aviez plus rien payé pour votre eau... ???!!
.
Art 218-2 du CC (= Code de la Consommation) [ concernant l'EAU ] :
<< L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. >>
.
cdt.