Prescription aquisitive de parcelle prémptée et absorbée ?

Bonjour

Et j'ajoute qu'à l'époque la cession était gratuite. Cette règle ressemblant à un droit seigneurial a heureusement été supprimée;

Bonjour

Dans le cas de votre père il n'y a pas eu préemption mais "cession à titre gracieux "  vous n'avez donc aucun recours car m^me après 30 ans d’occupation, vous ne pouvez pas aliéner le domaine public

Je me doutais qu’il n’y avait pas grand chose à faire … peut être passer par un avocat pour qu’il argumente que:

1. Sur ce projet de route à agrandir seulement 3 parcelles sur environs 50 ont été manifestement cédées à la ville ( 3 « créneau » visible de la parcelle de la route parmi toutes les parcelles limitrophes ). Vu que la loi a changée et que la ville ne sera plus capable de récupérer les parcelles nécessaire ce projet n’aura jamais lieu.
2. Uniquement pour des raisons de salubrité et d’entretien de clôture il parait évident que nous n’avons fait aucune dépense depuis 40 ans et nous n’en feront pas tant que le terrain n’est pas rétrocédé.
3. la nature inconstitutionnelle constatée en 2010 de la cession à titre gracieux.

A creuser …