Courrier impot pour dispense de declaration de succession

vivi - 29 juin 2023 à 10:17
Gayomi Messages postés 19144 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 29 juin 2023 à 12:47

boujour 

je souhaiterais rédiger un courrier pour les impôts concernant la dispense de déclaration de succession , étant dispense de cette déclaration dois je joindre l acte de notoriété aux courrier avec AR  ? dois je demander un retour de leur part  ? je ne sais comment formuler cette demande 

je vous remercie par avance 

cordialement 

mme ceccarelli

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1 réponse

Gayomi Messages postés 19144 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
29 juin 2023 à 12:47

Vous n'êtes pas obligé de faire un courrier mais si vous le souhaitez, faites un simple courrier en mentionnant l'état-civil + adresse du défunt, idem pour vous+ votre lien de parenté et vous mentionnez pourquoi aucune déclaration sera déposée. 

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