Courrier impot pour dispense de declaration de succession

vivi -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

boujour 

je souhaiterais rédiger un courrier pour les impôts concernant la dispense de déclaration de succession , étant dispense de cette déclaration dois je joindre l acte de notoriété aux courrier avec AR  ? dois je demander un retour de leur part  ? je ne sais comment formuler cette demande 

je vous remercie par avance 

cordialement 

mme ceccarelli

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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Vous n'êtes pas obligé de faire un courrier mais si vous le souhaitez, faites un simple courrier en mentionnant l'état-civil + adresse du défunt, idem pour vous+ votre lien de parenté et vous mentionnez pourquoi aucune déclaration sera déposée. 

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