Courrier impot pour dispense de declaration de succession
vivi
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
boujour
je souhaiterais rédiger un courrier pour les impôts concernant la dispense de déclaration de succession , étant dispense de cette déclaration dois je joindre l acte de notoriété aux courrier avec AR ? dois je demander un retour de leur part ? je ne sais comment formuler cette demande
je vous remercie par avance
cordialement
mme ceccarelli
A voir également:
- Courrier impot pour dispense de declaration de succession
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt - Guide
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide