Estimation de parts et compta

Bonjour

La SCI n'ayant aucune dette, ni probablement aucune créance, les biens immobiliers inscrits à l'actif du bilan de la SCI devront faire l'objet d'une évaluation au prix du marché actuel.

2, voire 3 évaluations (dont 1 par un notaire) sont à privilégier.  

Bonjour,

Ce n'était pas ma question. La notaire a déjà reçu l'estimation des deux biens qui figurent dans la SCI de feu mon époux. Mais elle refuse d'attendre qu'un expert comptable construise la comptabilité de cette sci familiale sur les trois dernières années pour fournir l'estimation des parts. Elle avance l'argument que les impôts vont "nous toper" si la comptabilité est construite à partir des mouvements financiers qui ont eu lieu sur le compte personnel de mon mari, du fait que la hsbc a clôturé le compte de la SCI sans préavis prétextant qu'il n'y avait pas assez de mouvements financiers dessus... Les deux biens figurant dans cette SCI viennent d'être évalués et la notaire me dit que la SCI va être en dette vis à vis de mon mari et que c'est "un jeu à somme nulle". Selon elle, il suffit de faire l'impasse sur la compta et de rajouter les deux biens dans le patrimoine. Je pense au contraire que c'est mon mari qui va être redevable à la SCI et que de ce fait, cela peut faire baisser l'estimation globale.

Donc mes questions sont les suivantes :

Lors de la déclaration d'une succession, du moment que la comptabilité est correcte et que toutes les preuves comptables existent, pourquoi l'Etat devrait-il s'opposer à cette déclaration sur l'argument que la SCI n'a plus de compte bancaire depuis 2019?

Est-il si difficile de construire la comptabilité de cette SCI du fait que nous connaissons les entrées et sorties financières réalisées depuis trois ans, sachant que le point de départ est au 29 novembre 2019, date de la clôture du compte bancaire de la SCI?

Si vous connaissez un expert-comptable capable de réaliser les documents comptables sur les trois dernières années et de tamponner un certificat d'estimation de parts, je prends. J'ai toutes les données financières pour dresser un bilan comptable, ce qui aura comme impact d'extraire deux biens du patrimoine donc de réduire la valeur globale et d'échapper à une taxation importante pour mes deux enfants.

merci de votre réponse et compréhension.

Cordialement,

corinneb78

Pourquoi parlez-vous de "combine"??? et il ne s'agit  pas de "berner le fisc" ! il s'agit de faire la compta que mon mari a négligé parce-qu'il ne s'agissait pas d'un commerce, il s'agissait d'une sci familiale. C'est la banque qui a décidé sans préavis de clôturer le compte bancaire de la SCI sous prétexte qu'il n'y avait pas assez de mouvements financiers, obligeant mon mari à payer les taxes par son compte personnel.... je suis seule avec deux ados et je n'ai franchement pas besoin de vos remarques désobligeantes! j'essaie de défendre l'intérêt de mes enfants...

ma notaire est notaire... pas comptable.

En clair, si je n'ai pas besoin de vous je peux vous appeler!

Merci bien.

"La notaire juge que, dans ce cas de figure (le juge aux affaires familiales veut connaître l'actif) les impôts refuseront d'accepter une déclaration faite à partir d'un compte de particulier pour une sci."

Je trouve cette affirmation péremptoire assez étrange.

D'autant qu'elle me paraît erronée car:

- Une SCI n'a pas d'obligation d'ouvrir un compte professionnel, elle peut très bien utiliser un compte personnel mais ce compte est censé être "dédié" à l'activité de la SCI.

- Une SCI n'a pas de "responsabilité limitée" ce qui fait que les associés restent engagés sur leur patrimoine personnel des dettes de la SCI dans tous les cas.
Le fait de ne pas avoir un compte véritablement "dédié" revient à mélanger le patrimoine personnel et celui de la SCI, mais du fait de l'absence de "responsabilité limitée" cela a au final pas vraiment de conséquences.

- Il n'y a pas de notion d'abus de bien social pour les SCI, donc même si c'est "pas bien" de faire transiter les fonds par un compte personnel non dédié, ce n'est pas sanctionné pénalement pour ce seul motif.

J'ai déjà vu des comptabilités Foncier, BIC (LMNP) et même de SCI à l'IR faites sans même considérer les relevés bancaires dans la comptabilité.
C'est même en fait très courant et les impôts n'y trouvent rien à redire, pour ce seul motif.

D'autant qu'en SCI à l'IR, qui est au final du Foncier, toutes les charges liées à l'activité ne sont pas déductibles, donc il y a déjà du tri à faire.

Dans ces cas-là il y a juste les "recettes" qui sont inscrites d'un côté et les charges de l'autre sur la seule base des justificatifs : contrat d'habitation pour les recettes et factures pour les dépenses et ça passe sans chercher impérativement à les faire correspondre avec les opérations bancaires dans des relevés bancaires.
Le plus important c'est la réalité des recettes et des dépenses, retrouver dans quel compte c'est passé ou si c'était des espèces ou autre, c'est au final secondaire. D'autant que légalement le gérant a le droit d'avancer le coût de certaines dépenses, qui se trouvent alors imputées dans un "compte exploitant" au sens comptable qui sert un peu de compte fourre-tout quand quelque chose n'a pas transité par les comptes de la société. Et l'absence de compte bancaire dédié à la société revient au final à presque tout faire passer par ce compte exploitant.

La seule conséquence c'est qu'en cas de contrôle, les impôts peuvent demander à ce que l'intégralité des relevés de comptes personnels soient produits si la séparation entre patrimoine de la SCI et personnel est floue ou inexistante.

Du coup, sur ce point, j'aurais plutôt tendance à dire de faire confiance à l'expert-comptable s'il dit que ça ne posera pas de soucis. C'est au final lui qui engage sa responsabilité professionnelle dans la réalisation des comptes de la société et qui est le plus habitué à échanger avec les impôts sur des problématiques comptables.