Courrier impot pour dispense de declaration de succession

boujour 

je souhaiterais rédiger un courrier pour les impôts concernant la dispense de déclaration de succession , étant dispense de cette déclaration dois je joindre l acte de notoriété aux courrier avec AR  ? dois je demander un retour de leur part  ? je ne sais comment formuler cette demande 

je vous remercie par avance 

cordialement 

mme ceccarelli

1 réponse

  1. Vous n'êtes pas obligé de faire un courrier mais si vous le souhaitez, faites un simple courrier en mentionnant l'état-civil + adresse du défunt, idem pour vous+ votre lien de parenté et vous mentionnez pourquoi aucune déclaration sera déposée. 

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