Maison à vendre où un suicide a eu lieu

Bonjour

Je comprends maintenant pourquoi vous étiez réticent à nous donner les jurisprudences que vous évoquiez à pluieurs reprises. En fait c'était du bluff et vous n'en aviez pas ........

J'en profite pour vous rassurer en ce qui me concerne, j'ai suffisamment fait de contentieux pour savoir rechercher et interpréter des jurisprudences quand elles existent.

Cordialement

Je comprends maintenant pourquoi vous étiez réticent à nous donner les jurisprudences que vous évoquiez à pluieurs reprises

Je pense que vous n'avez absolument pas compris que je ne tiens pas un cahier de jurisprudences sur tous les sujets, je les vois passer , je vois les articles mais je ne suis pas archiviste , donc je ne "bluffe" pas , j'ai dit "les jurisprudences existent"  je n'ai pas dit que j'en détiens une liste exhaustive ......

et les jurisprudences existent bel et bien, vous comprenez que ce genre de "détail" ( suicide dans une maison.... ) , en tant qu'agent immobilier je dois savoir comment gérer , les procès arrivent trèèès trèèès vite

Ce qu'on essaie de vous expliquer et je ne suis pas le seul c'est qu'un suicide n'est pas une situation dolosive.La valeur d'un bien n'est pas affectée par un  suicide, sauf à avoir des voisins psychopathes qui ont poussé le précédent propriétaire au suicide et encore.

Mais en général ce n'est pas la maison qui est responsable du suicide........

Si vous trouvez une poupée vaudou dans la maison, vous le mettez dans le compromis ?

Quant aux responsabilités, vous savez mieux que moi que c'est le mandant ( donc le vendeur) qui est responsable vis à vis de l'acheteur. Le mandant n'est responsable que vis à vis du mandataire qui peut effectivement lui demander des comptes s'il est lui-même condamné au paiement d'un dol.

C'est pourquoi bien souvent en cas de souci ayant un caractère éventuellement dolosif, c'est le plus souvent le vendeur qui pousse à ce que ce soit indiqué dans le compromis et l'agent immobilier qui fait tout pour l'en dissuader, craignant que cela ne compromette ses honoraires. Je ne dis pas que c'est votre cas, mais je trouve que vous idéalisez votre profession.

Mais nous sommes certainement tous un peu pareil.

Sinon, vous dites "les jurisprudences existent", je veux bien vous croire mais même votre avocat vous a expliqué le contraire.

Cela dit je ne vais pas être entièrement négatif et louer votre attitude d'avoir interrogé votre avocat et d'avoir indiqué sa réponse qui effectivement va éclairer Tatine.

c'est le plus souvent le vendeur qui pousse à ce que ce soit indiqué dans le compromis et l'agent immobilier qui fait tout pour l'en dissuader, craignant que cela ne compromette ses honoraires.

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mais je ne  peux absolument pas vous laisser dire de telles contre vérités, le devoir de conseil ( et d'information / transparence vis à vis de l'acheteur ) est de plus en plus sanctionné par les tribunaux !!!! un agent immobilier au contraire cherche à avoir le maximum d'informations sur le bien, la majorité de ceux qui sont condamnés ( et c'est tant pis pour eux ) l'est parce que justement ils ont cru le vendeur sur parole, n'ont pas fait le tour du bien correctement .......

les honoraires sont vite engloutis par un procès perdu

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NON je n'idéalise pas ma profession, mais le ton employé suggère que la majorité est "pourrie "...trop facile de cracher sur toute une profession, en disant juste " je ne dis pas ça pour vous "...

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Sinon, vous dites "les jurisprudences existent", je veux bien vous croire mais même votre avocat vous a expliqué le contraire.

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Vous avez vraiment lu ma réponse ??? lui en connait trois, qui n'ont pas été jusqu'en appel

Je conseille à Tantine de le dire, elle le fait ou pas, le risque (minime ) existe, si l'acheteur se retourne ensuite contre elle, il sera temps de prendre un avocat , de le payer , et elle aura peut être des certitudes ...

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Quant aux responsabilités, vous savez mieux que moi que c'est le mandant ( donc le vendeur) qui est responsable vis à vis de l'acheteur. .

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L'acheteur attaque systématiquement vendeur, , diagnostiqueur, notaire....le tri est fait ensuite ...

c'est intéressant la propension d'internautes comme vous, qui avez probablement réalisé tout seul quelques transactions et gérez des biens tout seuls, à prétendre maitriser ou être parfaitement informé de la réalité de tout un métier , et pourvoir juger que la profession est pourri et ne pense qu'à ses honoraires....

SEULE profession en France à n' être payée que si le travail a été réalisé jusqu'au bout ( acte signé ) ....

votre profession à vous : que  des anges ?

bonjour

désolé réponse beaucoup trop rapide, méconnaissance des jurisprudences .....tout dépend du contexte ...

Bonjour

La réticence dolosive est appréciée en application de l'article 1137 du code civil qui indique 1137 qui depuis 2016 indique :

"Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie."

Il faut donc savoir que ce fait a un caractère déterminant pour l'autre partie et donc savoir que cette personne est un superstitieux maladif.

Donc si la personne pose la question de savoir si dans cette maison une personne s'est suicidé,vous ne pouvez pas répondre par la négative.Dans le cas contraire on ne va pas raconter les raisons du décès de tous les proprios consécutifs.

Par ailleurs concernant l'obligation d'information de l'acheteur, je ne vois pas en quoi le vendeur en direct aurait moins d'obligation que l'agent immobilier. Je parle bien entendu d'un fait qui entre dans la définition de l'article 1137 du code civil.

bonjour Bailleur 1954

c'est bien de sortir les articles de Loi comme vous le faites, néanmoins je reste sur ma réponse: mieux vaut tout dire car vous l'expliquez : ça reste à l'appréciation du juge ; et des jurisprudences il y en a ....

conclusion: pour éviter un éventuel procès mieux vaut tout dire, le reste n'est que littérature

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NB : avec le moteur de recherche, les jurisprudences se trouvent ....

Dire ne sert strictement à rien.

Si il y a un souci qui peut faire l'objet d'un dol , il ne faut pas se contenter de dire comme le font bien souvent les agents immobiliers; Il faut que l'information comme quoi l'acquéreur a été informé soit écrit dans le compromis et dans l'acte de vente. Comme l'indique l'adage les oraux s'envolent et les écrits restent.

Donc contrairement à ce vous dites la "littérature" est supérieure au "dire".....

Mais ce cas là je serai étonné qu'in notaire veuille l'inscrire car il n'est pas censé connaitre la pathologie psuchiatrique de l'acquéreur qui n' achèterai pas un bien sur un tel motif

Se prévaloir des jurisprudences c'est bien, en citer une ou deux c'est mieux.......

de l'art encore de prendre la tête , c'est gonflant ......................

bien entendu il est nécessaire de l'indiquer dans le compromis , comme beaucoup d'autres points

citer une jurisprudence: cherchez donc par vous m^me , je suis vous donne les pistes , vous la trouvez et vous venez nous faire un compte rendu ? avec explication de texte of course

https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d

bonjour Kasom

vous m'avez tenté, l'I.A. me réponds ceci

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En France, il existe une obligation légale de divulgation des événements antérieurs, y compris les suicides, lors de la vente d'une maison. Selon l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le vendeur est tenu de fournir des informations précises sur l'état du bien immobilier, y compris les "informations sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre de l'assurance de la responsabilité civile du vendeur au cours des dix dernières années". Cela comprend les suicides qui se sont produits dans la propriété.

De plus, la Cour de cassation française a jugé dans plusieurs affaires que le suicide est un événement pouvant affecter la valeur du bien immobilier et que les acheteurs potentiels ont le droit d'en être informés.

Il est donc recommandé de divulguer l'information sur un suicide antérieur lors de la vente d'une maison en France. Cette obligation vise à garantir une transparence et à permettre aux acheteurs de prendre une décision éclairée.

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votre avis  ? gadget juridique ?

Bonjour

il y en à qui on trouvé des squelettes en faisant les travaux