Problème voisinage
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir, mes voisins ont une maison dont le pignon donne directement dans ma cour - sur le pignon il y a une fenêtre condamnée, murée depuis plusieurs années par les anciens propriétaires .. sauf que les nveaux propriétaires ont profité de mon absence pour re ouvrir et poser une fenêtre.. à t il le droit ?sans mon accord .Le maire peut il venir à mon aide ? Surtout que cette maison n est pas leur habitation principale mais un gîte .. «merci de votre aide
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7 réponses
a t il le droit de réouvrir ? Sans mon autorisation ? Et celle du maire
Il est tenu d'obtenir l'accord du maire en déposant une déclaration préalable, comme expliqué plus tôt en application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme
Il n'existe aucun texte réglementaire ou obligation légale astreignant votre voisin à vous demander l'autorisation de faire des travaux chez lui.
" Le maire peut il venir à mon aide ? " : non.
Il n'est pas compétent pour ce type de litige privé entre particuliers.
C'est ici l'article 678 du code civil qui semble devoir s'appliquer : si le mur est à moins de 1,90 m de la limite de propriété, il n'est pas permis d'y percer une fenêtre.
Si une demande verbale pour ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Bonjour
La mairie ne pourrait intervenir que parce que l'ouverture a été créée sans son autorisation et en méconnaissance du code l'urbanisme (article R421-17). Elle pourrait être régularisable assez aisément.
Bonjour merci pour votre réponse, je ne sais pas trop la distance .. je sais que moi cette fenêtre me gêne .. je me sens observée.. et surtout pourquoi le maire intervient Pas ?? Il doit avoir autorisé cette pose .. je ne vois que ça .. même si elle était murée depuis plus de 30 ans .. je suis désespérée
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" je ne sais pas trop la distance " : alors il faut commencer par savoir la distance entre le mur de cette maison et la limite de propriété.
Quand vous saurez ce chiffre, vous reviendrez nous en parler et on poursuivra. Nous, on ne sait pas, et sans cet élément on parle dans le vide.
Ou alors vous relisez attentivement ce qui a déjà été exposé ci-dessus : la réponse à votre question s'y trouve déjà....
Si les règles d'urbanisme de la commune ne disent rien de particulier au sujet des ouvertures, il y a donc de fortes chances que cette déclaration soit entérinée ; par ailleurs, vu qu'un portail fait rarement moins de 1,90 m de large, l'ouverture ne tomberait pas non plus sous le coup de l'article 678 du code civil.
Il n'y aura donc aucun motif légal s'opposant à cette ouverture.
" je sais que moi cette fenêtre me gêne " : probablement.
Mais cela ne constituera jamais un motif légal pour l'interdire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...