Etat des lieux et dégât des eaux

bonjour,

"Qu'est ce que vaut cet état des lieux si il n'y a aucune formalités qui ont été remplies ? Rien de signer entre tous les partis concerné (ma propriétaire, ma copine et moi)"

RIEN, il ne vaut rien, rassurez-vous ! Pour qu'un EDL soit valable il faut :

- soit qu'il soit ''contradictoire" (= fait en présence du bailleur ET des titulaires du bail) ET que les différents exemplaires soient signés par eux. Seul un EDL Entrant peut être "complété" par le locataire pour ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, et ce, pendant les 10 JOURS suivant la remise des clés (et pour ce qui concerne les éléments de chauffage, pendant "LE" MOIS qui suit la mise en route du chauffage). Un EDL Sortant est, quant à lui, définitif dès les signatures apposées.

- soit via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui peut être mandaté pour 2 motifs :

a) ou par choix personnel d'une des parties (et ce, même si accord pour un EDL "contradictoire") : ses émoluments seront dus entièrement par la partie mandante.

b) ou par 'nécessité' (si j'ose dire) : par la partie la plus diligente suite à une impossibilité de conclure un EDL contradictoire (soit par absence d'une des parties le jour dit soit par refus de signature) : ses émoluments seront à partagés par moitié entre bailleur et locataire(s) en titulaire(s).

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"........ 2 semaines plus tard nous convenions d'un rendez-vous pour faire un état des lieux dans le cadre d'un renouvellement de bail........"

Un contrat de location ne se refait jamais : quand bailleur et locataires sont d'accord pour y apporter une modification, ça se fait par "avenant au bail", détaillé, daté, signé par les parties prenantes et dont un exemplaire sera obligatoirement annexé à chaque exemplaire existant du contrat de location : ainsi, le contrat initial reste toujours le même et le seul valable (avec son ou ses avenants annexés, bien entendu).

Alors, pourquoi avoir fait un nouveau contrat de location ???

Quel est l'intitulé exact du bail initial (résidence principale//secondaire, contrat de location meublée [(classique de 1 an / bail étudiant (de 9 mois) / bail mobilité loi Elan (bail de 1 à 10 mois)] // contrat de location nue (bail de 3 ans) ?

Si c'est un contrat de location pour résidence principale, qui se renouvelle par tacite reconduction (location meublée de 1 an ou nue de 3 ans), il n'y avait pas lieu de refaire un nouveau contrat... puisqu'il se renouvelle à son échéance pour la même durée qu'initialement. Les autres contrats de location meublée citée ci-dessus ne sont ni renouvelable ni reconductible.

Quant aux contrats de location pour résidence secondaire ils ne sont pas régi pas la loi ALUR et le bailleur peut proposer à peu près ce qu'il veut et le candidat-locataire n'a plus qu'à accepter et signer //négocier avant de signer //ou aller voir ailleurs.... !!

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Je laisse à d'autres intervenants qui savent le soin de vous répondre pour les problèmes techniques de la baignoire et ceux qui en découlent pour les assurances....

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cdt.