Succession et demande evaluation
Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 27 juin 2023 à 12:31
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2 réponses
27 juin 2023 à 11:39
Bonjour
Sont héritiers de votre grand-père, vos oncles tantes ET votre père.
D'après votre énoncé, il s'agit d'une avance sur succession.
Lors du décès du donateur (votre grand-père), il est tenu compte des donations antérieures afin de rétablir l'égalité entre les enfants du donateur. Cette donation fait l'objet d'une évaluation au jour du décès (et non au jour de la donation). Dans le cas où vous auriez effectué des améliorations dans la maison, en fournissant des factures, il en sera tenu compte.
27 juin 2023 à 12:31
Vos père, oncles et tantes sont les héritiers réservataires de votre grand-père. De ce fait, votre grand-père ne pouvait disposer par donation ou testament que du 1/4 de son patrimoine (= quotité disponible).
C'est ce dont le notaire cherche aujourd'hui à vérifier.
Pour ce faire, votre donation reçue doit être "rapportée" à la succession pour sa valeur au jour du décès, selon son état au jour de la donation.
pourrais-t-on m'expliquer pourquoi on me demande aujourd'hui d'évaluer une maison qui a été acheté à une époque où le prix des maisons étaient dérisoires par rapport à aujourd'hui.
Car la loi prévoit que la plus-value réalisée du seul fait de l'évolution du marché doit profiter à l'ensemble des héritiers, et non seulement au donataire.