Succession et demande evaluation

Question

Bonjour mesdames, messieurs,

Je reviens vers vous dans le cadre d'un conseil concernant une succession.

Quand j'étais petite, mon grand-père m'a acheté une maison pour 35 000€ et il s'est gardé l'usufruit.

Dans le titre de propriété à l'époque, le notaire a inscrit que mon père accepte de renoncer à cette somme dans l’équilibre d'une future succession.

J'ai perdu mon grand-père, ayant une grande famille, on m'a réclamé le titre de propriété que j'ai donné au notaire. De plus, aux impôts, j'ai constaté que j'étais "propriétaire", il y a donc eu une réunification des droits.

Cependant 1 an après qu'on m'est réclamé l'acte de propriété, ce notaire me demande par téléphone de lui envoyer l'estimation du prix de la maison aujourd’hui.........

Je ne sais pas si la succession est déjà passé, j'ai mes oncles et tantes qui héritent de tout...

Ma question est : pourrais-t-on m'expliquer pourquoi on me demande aujourd'hui d'évaluer une maison qui a été acheté à une époque où le prix des maisons étaient dérisoires par rapport à aujourd'hui.

Je suis perdue et perplexe sur cette situation.

Je vous remercie pour toute votre aide ou explications concernant cette demande que je ne comprends pas.

gitane2229 · Answer

Bonjour

Sont héritiers de votre grand-père, vos oncles tantes ET votre père.

D'après votre énoncé, il s'agit d'une avance sur succession.

Lors du décès du donateur (votre grand-père), il est tenu compte des donations antérieures afin de rétablir l'égalité entre les enfants du donateur. Cette donation fait l'objet d'une évaluation au jour du décès (et non au jour de la donation). Dans le cas où vous auriez effectué des améliorations dans la maison, en fournissant des factures, il en sera tenu compte.

Gayomi · Answer

Vos père, oncles et tantes sont les héritiers réservataires de votre grand-père. De ce fait, votre grand-père ne pouvait disposer par donation ou testament que du 1/4 de son patrimoine (= quotité disponible).

C'est ce dont le notaire cherche aujourd'hui à vérifier.

Pour ce faire, votre donation reçue doit être "rapportée" à la succession pour sa valeur au jour du décès, selon son état au jour de la donation.

pourrais-t-on m'expliquer pourquoi on me demande aujourd'hui d'évaluer une maison qui a été acheté à une époque où le prix des maisons étaient dérisoires par rapport à aujourd'hui.

Car la loi prévoit que la plus-value réalisée du seul fait de l'évolution du marché doit profiter à l'ensemble des héritiers, et non seulement au donataire.

Succession et demande evaluation

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