Donation Terrain et vente
Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai 2 sœurs et un frère et nos parents ont décidé de nous faire une donation d'un terrain pour une de mes sœurs et moi et les 2 autres ont reçu la valeur du terrain en espèce.
Sur le terrain, j'ai construit une maison et aujourd'hui je souhaite la vendre.
Après un rdv avec mon notaire, elle m'informe qu'il me faut l'accord de mes parents et éventuellement celui de mes frères et sœurs. Dans l'acte de donation, il est noté une réserve du droit de retour .
N'étant plus en bon terme avec parents, je souhaiterai savoir s'il me faut absolument leur signature ou un recours est possible.
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour
Non seulement il vous faut l'accord des parents donateurs, mais également celui de vos frères et soeurs;
Bonjour,
merci de votre réponse mais je n’arrive pas a comprendre pourquoi mes frères et sœurs.
Pour mes parents, je peux le comprendre.
Bonjour
Vous ne comprenez pas parce que pour comprendre un problème d'efficacité juridique d'un acte il faut avoir déjà une solide formation juridique notariale;
la raison de l'accord nécessaire des cohéritiers réservataires est fondée sur les dispositions de l'article 924-4 du code civil,qui permettent aux cohéritiers, si existe lors du partage de la succession une action en réduction de la donation, de poursuivre si nécessaire l'action en réduction ou en revendication contre l'acquéreur du bien.Dès lors l'efficacité de l' acte de vente de ce dernier est viciée.Pour annuler de risque, l'article précité permet de faire signer aux frères et soeurs une renonciation à cette revendication éventuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...