Avenant compromis de vente en m'a défaveur
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai signe un compromis de vente le 7avril.
Le 24/06/23je reçois un avenant de compromis car le vendeur a fait des travaux sans avoir de permis. Se qui pose un problème au niveau de l'urbanisme et auprès du notaire car il ne peut fournir les pièces nécessaires. Sur cette avenant le vendeur es protégé par une close qui stipule que je ne peux me retourner contre lui s'il y a des contrôle. Tout en sachant que la maison se trouve à moin de 500metre d'un monument classé. Suis-je dans l'obligation de signer cette avenant et vais je perdre l'occasion de conclure cette vente.
Je suis sensée signé la vente dans 3 semaines
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2 réponses
Bonjour,
En savez vous plus sur le type de travaux réalisés ( soumis à un permis ou à une déclaration préalable) et leur date ?
Le souci est que cela peut vous poser des problèmes en cas de souhait de travaux ultérieurs et éventuellement de revente.
Il faut , par l'intermédiaire de votre notaire, demander que le vendeur fasse une demande de permis ou une déclaration préalable de régularisation et obtienne un accord . Mais le souci est bien entendu cela retardera la vente d'autant.......
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...