Octroi force publique
_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 26 juin 2023 à 13:03
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1 réponse
Modifié le 26 juin 2023 à 13:07
"cela signifie que le délai de 2 mois est passé donc il ne peux plus m expulser pour le moment ???"
Non, ça veut juste dire que le préfet tarde à prendre une décision, probablement du fait de l'incertitude entourant la promulgation imminente d'une nouvelle loi pénalisant le maintien dans le logement malgré une décision prononçant l'expulsion.
Sachant que si le délai de 2 mois est dépassé ça ne veut pas dire que l'expulsion ne peut plus avoir lieu, ça veut juste dire que cela engage la responsabilité du département pour non exécution d'une décision de justice sur le fondement de l'article Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation."
Sachant que vous ne serez pas prévenu à l'avance de la venue des forces de l'ordre, vous pourrez être réveillé dès 6h du matin par l'huissier, en présence d'un serrurier et des forces de l'ordre qui ouvriront la porte de force et vous feront quitter le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...