Je suis propriétaire d'une maison desservie par un chemin m'appartenant et cadastré comme étant une parcelle.
Des terrains voisins appartenant à un autre propriétaire bénéficient d'un droit de passage sur mon chemin. Cette servitude n'est justifiée d'aucune convention et était déjà présente lors de l'acquisition de mon bien, il s'agit juste d'une notification de servitude dans l'acte de vente dont voici un extrait :
"le vendeur ou ses successeurs désire avoir un droit de passage sur une partie du bien objet des présentes. En conséquence, l'acquéreur ou ses successeurs, constitue à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage à tous usages sur le bien suivant : fond servant n°XX, fond dominant : XX"
Aujourd'hui, le voisin (fond dominant) souhaite réaliser des habitations sur ses parcelles, et jouir de la servitude pour desservir ses futures constructions.
Cela soulève plusieurs questions auxquelles je trouve difficilement des réponses.
- Est-ce qu'une aggravation de servitude pourrait être relevée avec l'augmentation de la fréquentation sur mon chemin ? (circulation, engins...), étant donné que cette servitude ne donne lieu à aucune compensation ni aucune obligation d'entretien de la part du fond dominant (chemin en terre qui s'abîme très rapidement).
- Ces nouvelles constructions auront besoin d'être alimentées par les réseaux, le voisin a d'ores et déjà réalisé des travaux, cassant des buttes de terre sur ma parcelle pour créer des accès, sans m'en parler, et aujourd'hui Enedis me demande de signer une convention pour autoriser le passage souterrain d'un réseau électrique pour desservir le fond dominant.
Est-ce qu'un droit de passage tous usages concerne également le tréfond ? En gros suis-je en droit de refuser cette convention ?
A savoir, le propriétaire n'a encore réalisé aucun travaux de construction, la justice devant encore statuer sur ses droits à construire.
Le fond dominant n'est théoriquement pas enclavé, un chemin rural permettant d'y accéder d'un autre côté, il ne s'agit donc aucunement d'une servitude légale, simplement que c'est plus simple pour lui d'emprunter le fond servant. Il ne s'agit pas non plus d'une servitude conventionnelle, étant donné que ce n'est qu'un acte notarié sans convention.
Je vous en serai très reconnaissant si quelqu'un pouvait apporter un peu d'eau à mon moulin...
Merci par avance, cordialement.
BmV
Messages postés91328Date d'inscriptionsamedi 24 août 2002StatutModérateurDernière intervention12 novembre 202418 479 26 juin 2023 à 13:01
" Le fond dominant n'est théoriquement pas enclavé, un chemin rural permettant d'y accéder d'un autre côté " : votre meilleure solution pour couper court à toute nuisance générée par ce droit de passage est donc de demander au juge d'annuler ce droit au motif qu'il n'est pas étayé par l'article 682 du code civil.
Sinon, en en plus et en parallèle, vous pouvez déjà vérifier la largeur des accès exigée par les règles du PLU pour un, deux, trois, etc. logements : il y a de fortes chances pour que la largeur de ladite servitude soit copieusement insuffisante.
Il vous sera de ce fait possible aussi d'attaquer le permis de construire pour non conformité.
Je vous remercie pour votre réponse, effectivement les parcelles du fond dominant ne sont pas enclavées à proprement dit, cela dit le chemin rural qui les rejoint n'est pas accessible en voiture (un gros quad passe), mon chemin privé lui permet de passer en voiture, peut-être était-ce la raison de la servitude à l'origine mais quoi qu'il en soit l'article 682 du code civil ne se justifie pas ici. Merci encore pour votre pertinence.
Sur mon chemin deux voitures ne se croisent pas, et la largeur ne permet pas de respecter les règles d'urbanisme du PLU par rapport au projet voisin. C'est d'ailleurs l'un des arguments que j'ai exposé auprès du tribunal dans la contestation du permis.
Instruction de ma requête toujours en cours, mais malheureusement la question de la servitude touche un autre domaine juridique auquel il faudra s'attaquer par la suite.
Sinon y a t'il des avis en ce qui concerne la convention demandée par le fournisseur d'électricité au profit du voisin ?
Une ligne électrique (enterrée ou aérienne) appartient logiquement à une collectivité, un syndicat départemental d'énergie, ou autre...donc le réseau enterré demandé par mon voisin ne lui appartiendrait pas, ce qui explique la convention que j'ai reçu.
Il me semble donc qu'il n'y a aucun lien entre le droit de passage tous usages dont profite mon voisin, et la demande concernant le réseau électrique. J'en déduis que je suis tout à fait en droit de refuser le passage de ce réseau et donc en droit de refuser de signer cette convention.
Mais peut-être que je vais trop vite en besogne ?
26 juin 2023 à 16:14
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, effectivement les parcelles du fond dominant ne sont pas enclavées à proprement dit, cela dit le chemin rural qui les rejoint n'est pas accessible en voiture (un gros quad passe), mon chemin privé lui permet de passer en voiture, peut-être était-ce la raison de la servitude à l'origine mais quoi qu'il en soit l'article 682 du code civil ne se justifie pas ici. Merci encore pour votre pertinence.
Sur mon chemin deux voitures ne se croisent pas, et la largeur ne permet pas de respecter les règles d'urbanisme du PLU par rapport au projet voisin. C'est d'ailleurs l'un des arguments que j'ai exposé auprès du tribunal dans la contestation du permis.
Instruction de ma requête toujours en cours, mais malheureusement la question de la servitude touche un autre domaine juridique auquel il faudra s'attaquer par la suite.
Sinon y a t'il des avis en ce qui concerne la convention demandée par le fournisseur d'électricité au profit du voisin ?
Une ligne électrique (enterrée ou aérienne) appartient logiquement à une collectivité, un syndicat départemental d'énergie, ou autre...donc le réseau enterré demandé par mon voisin ne lui appartiendrait pas, ce qui explique la convention que j'ai reçu.
Il me semble donc qu'il n'y a aucun lien entre le droit de passage tous usages dont profite mon voisin, et la demande concernant le réseau électrique. J'en déduis que je suis tout à fait en droit de refuser le passage de ce réseau et donc en droit de refuser de signer cette convention.
Mais peut-être que je vais trop vite en besogne ?