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Fuite eau sous chemin en indivision et servitude

Emi - 23 juin 2023 à 13:07
 diverker - 23 juin 2023 à 15:37

Bonjour

Nous habitons une voie sans issue ou nous sommes 11 propriétaires, nous accédons à chacune de nos maisons par une voie commune.

Cette voie est en indivision pour 7 propriétaires, les 4 autres propriétaires ont une servitude sur la-dite voie.

Une arrivée d'eau enterrée sous cette voie goudronnée a une fuite. Qui doit payer pour la réparation de cette fuite ?

Merci beaucoup pour votre retour

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
23 juin 2023 à 15:37

Bonjour

Qui doit payer pour la réparation de cette fuite ?

le propriétaire de la canalisation en cause.
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