Fuite eau sous chemin en indivision et servitude
Emi
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diverker -
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Bonjour
Nous habitons une voie sans issue ou nous sommes 11 propriétaires, nous accédons à chacune de nos maisons par une voie commune.
Cette voie est en indivision pour 7 propriétaires, les 4 autres propriétaires ont une servitude sur la-dite voie.
Une arrivée d'eau enterrée sous cette voie goudronnée a une fuite. Qui doit payer pour la réparation de cette fuite ?
Merci beaucoup pour votre retour
A voir également:
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