Suppression du forfait cuisine gaz de ville dans les charges
RésoluLea038 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023 - 22 juin 2023 à 20:30
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2 réponses
Modifié le 22 juin 2023 à 13:06
Bonjour,
Est-il interdiction d'avoir une bouteille de gaz en appartement ?
Conformément à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il n'existe aucune contre-indication à installer une bouteille de gaz dans son appartement.6 juin 2023
https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d
Cdlt
22 juin 2023 à 13:59
bonjour,
.... Mais par ailleurs, si le règlement intérieur change, les habitants doivent se conformer aux différentes modifications................ sous peine de non renouvellement de leur bail pour "Motif légitime et sérieux".
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Vouspouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Il n'y a que si vous achetiez des plaques à induction que vous seriez dans l'obligation de changer votre batterie de casseroles, pas pour des plaques vitrocéramiques.
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cdt.
22 juin 2023 à 20:30
Bonsoir,
Donc la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable pour les bailleurs sociaux pour des immeubles de moindre taille?, je croyais que seuls les IGH étaient interdits de bouteille de gaz, c'est pourtant ce qui est indiqué sur Internet.
Je n'ai pas trace de leur règlement intérieur, d'ailleurs mes voisins non plus, je l'ai donc demandé et je suis déjà en contact avec l'ADIL, je vais voir avec eux dès que je l'aurais reçu, en dernier recours demander directement à ceux qui ont pondu la loi voir si Allier Habitat outrepasse leur droit avec leur règlement intérieur.
Prochaine étape chez Allier Habitat ce sera sûrement de supprimer le forfait chauffage collectif gaz et de passer à l'électrique ? Ils nous ont déjà supprimé l'entretien de la Vmc et la désinsectisation maintenant le forfait cuisine gaz...
Merci pour les renseignements en tout cas.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2023 à 13:19
Bonjour,
Merci c'est ce qu'il me semblait avoir lu mais tous les autres locataires du coup vont passer à l'électricité à cause du règlement intérieur d'Allier Habitat.
Je voulais être sûre de ne pas être en infraction si je passais a la bouteille de gaz et de ne pas me faire expulser.
Cordialement.