Etat des lieux de sortie

Bonjour,

Comme pour n'importe quel rendez-vous, la date et l'heure d'un état des lieux de sortie se négocient entre les différents interlocuteurs, en fonction de leurs disponibilités.

Ok merci beaucoup

bonjour,

si votre contrat de location a une date d'effet un 30/06 il se termine un 29/06. Si sa date d'effet est un 1er/07 il se termine un 30/06.

.

Ayant donné votre propre congé, loyer + charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis (lequel a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas), SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer + charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

.

Trouvez avec votre bailleur un nouvel accord pour date et créneau horaire pour faire l'EDLS "contradictoire" et lui rendre les clés.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.