Loyers impayés
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bailleur est-il dans l'obligation de fournir une quittance des deux derniers mois de loyers payés, alors qu'il reste un arriéré de loyers impayés de un mois et demi.
Ou faut-il envoyer un reçu de loyers récapitulant la période de 4 mois, avec les impayés et les payés?
Merci de votre réponse
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2 réponses
bonjour,
quand il y a des impayés de loyer, le 1er paiement vient combler la dette la plus ancienne.... sauf si le locataire a précisé que tel paiement est à affecter à tel mois, différent du mois correspondant à la dette la plus ancienne.
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Dès que la dette la plus ancienne est comblée, vous pouvez délivrer une quittance de loyer pour ledit mois.
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cdt.
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
Mais il n'y a pas de sanctions prévues si ce n'est pas respecté.
Donc le bailleur pourrait très bien se faire justice lui-même en refusant de faire des quittances tant qu'il existe des loyers impayés.
Il se placerait dans l'illégalité, mais ne risquerait au final pas grand chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...