Membre CS copro etant promoteur
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vivons dans une corpo qui à deux ans et demi. Nous avons par le passé tous subit les mensonges du promoteur immobilier, dont le seul soucis était de vendre ses logements, livrés dans de très mauvais états ( murs pas droit, infiltrations, etc.....)
Nous sortons d'une AG, et lors de l élection des membres du conseil syndical de copro, le promoteur ( ne vivant pas sur place d'ailleurs ) est entré dans le conseil. Le promoteur est encore propriétaire d'un logement.
Le vote, ( qui est contre levez la main ) a évidement permi au promoteur de rejoindre le CS.
Ma question est la suivante :
Même étant propriétaire, peut-il siéger au CS ?
La copro n'a que deux ans et demi, et le fait qu'il entre au CS pose la question du conflit d'intérêt.
Merci
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1 réponse
Quel conflit d'intérêt ?
Le Conseil Syndical n'a aucun pouvoir, il a juste un rôle de contrôle et peut éventuellement donner son avis s'il est sollicité, mais il ne prend aucune décision.
Sinon c'est l'article 21 loi 1965 qui fixe qui ne peut pas être membre du conseil syndical :
"Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical."
La législation juridique et financière évolue en permanence...