Déclaration de travaux
Katia5891
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour je fais construire ma maison par un constructeur. Je voudrais aménager le garage en chambre moi même après réception de la maison. Pensez-vous qu'il y est un délai pour faire une nouvelle déclaration de travaux ?
A voir également:
- Déclaration de travaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Non, il n'y a pas de délai pour déposer la DP..
Vous avez deux solutions:
- Soit faire une demande de permis de construire modificatif puisque le vôtre (de permis) est en cours de validité. Vous y indiquerez la nature des modifications envisagées
- Soit attendre la fin des travaux et déposer la DAACT qui vous permettrait de valider la conformité du PC avant de procéder à la modification voulue (toujours avec un dossier à déposer en mairie).
Cependant, j'attire votre attention sur deux choses concernant la faisabilité de votre projet
- le fait de transformer le garage en pièce de vie vous obligera à compenser en créant une place de stationnement sur votre parcelle (voire 2 selon la réglementation en vigueur).
- il n'est pas rare que les PLU imposent la création d'un stationnement couvert ou intégré à la maison. Vérifiez ce point précis dans le PLU de votre commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...