Déclaration de travaux

Katia5891 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2023 - 20 juin 2023 à 15:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 juin 2023 à 17:44

Bonjour je fais construire ma maison par un constructeur. Je voudrais aménager le garage en chambre moi même après réception de la maison. Pensez-vous qu'il y est un délai pour faire une nouvelle déclaration de travaux ?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
Modifié le 20 juin 2023 à 17:47

Bonjour

Non, il n'y a pas de délai pour déposer la DP..

Vous avez deux solutions:

  • Soit faire une demande de permis de construire modificatif puisque le vôtre (de permis) est en cours de validité. Vous y indiquerez la nature des modifications envisagées
  • Soit attendre la fin des travaux et déposer la DAACT qui vous permettrait de valider la conformité du PC avant de procéder à la modification voulue (toujours avec un dossier à déposer en mairie).

Cependant, j'attire votre attention sur deux choses concernant la faisabilité de votre projet

  • le fait de transformer le garage en pièce de vie vous obligera à compenser en créant une place de stationnement sur votre parcelle (voire 2 selon la réglementation en vigueur).
  • il n'est pas rare que les PLU imposent la création d'un stationnement couvert ou intégré à la maison. Vérifiez ce point précis dans le PLU de votre commune

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