Restitution trop-percu cotisation ASL suite cession immo
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suis-je en droit de réclamer la restitution des trop-perçus sur cotisations syndicales auprès de mon ASL suite à la cession de ma maison en lotissement?
A la demande de mon notaire le Président de l'ASL avait transmis un état comptable de notre situation sur lequel était mentionné le montant correspondant d'après le notaire au cumul des trop-perçus sur cotisations syndicales au fil des années.
J'ai adressé en ce sens une demande par voie postale au Président de mon ASL, en recommandé avec AR (bien réceptionnée) ...mais aucune réponse.
Vous remerciant de votre aide.
Cordialement.
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1 réponse
En effet, l'usage c'est de rembourser la quote-part du fonds de roulement au vendeur et de réclamer la même somme à l'acheteur mais - sur le principe de l'état daté en copropriété - la plupart du temps les notaires demandent juste quelques informations dont cette quote-part mais avec la solution qui consiste à laisser vendeur et acheteur s'arranger ce qui évite au président (trésorier...) de l'ASL de gérer ces opérations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...