Responsabilité et DG: dégradation due à l'humidité
_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 13 juin 2023 à 15:12
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3 réponses
13 juin 2023 à 14:45
Bonjour,
Ce dégât est mentionné sur l'EDL de sortie ?
Ne peuvent être retenues que les différences entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie.
Modifié le 13 juin 2023 à 14:51
"que je suspecte d'etre un vice caché de la part du propriétaire"
Si c'est apparent, ce n'est par définition pas un "vice caché"
"Je suis arrivé dans l'appartement, il y avait une fissure sur le plan de travail entre l'evier et le mur. Le propriétaire m'a dit qu'il allait s'en occuper. Les réparations n'ont jamais été faites "
Que dit l’État des Lieux d'entrée ?
En l'absence d'inscription dans l'EDL, l'avez-vous signalé dans les 10 jours de votre entrée dans les lieux tel que prévu par la loi ?
"J'ai quitté l'appartement récemment et il veut retenir 600€ sur mon dépôt de garantie pour réparer le plan de travail. Pouvez vous m'aider ? Comment prouver qu'il est en tort ? Merci. "
Malheureusement pour vous cela va principalement dépendre de 2 éléments :
- Est-ce que l'anomalie a été signalée dans l'Etat des lieux d'entrée (EDLE) ? Ou dans les 10 jours qui ont suivi ?
- Est-ce que l'anomalie est indiquée dans l'Etat des lieux de sortie (EDLS) ?
Si la réponse est non à la première question mais oui à la seconde, votre responsabilité serait malheureusement engagée par défaut.
13 juin 2023 à 14:59
Bonjour merci pour votre réponse.
en ce qui concerne la mention de "vice caché" , je me suis permis de l'utiliser car, lorsque je suis entré dans les lieux, il n'y avait aucun problème apparent, l'humidité est apparu ensuite. Je n'ai donc pas pu le signaler dans les 10jours. Et j'insiste sur le fait que c'était très conséquent, on ne parle pas d'une petite moisissure mais bien de l'eau qui s'écoulait du mur et de la moisissure qui avait de vraie risques pour la santé.
je vais vérifier l'EDLE, merci encore.
13 juin 2023 à 15:12
Dans le cas que vous décrivez l'humidité est la conséquence d'une autre anomalie.
Et si cette anomalie qui est à l'origine de l'humidité n'est pas indiquée dans l'EDLE, c'est par défaut votre responsabilité.
Après, vous indiquez que le remplacement du système de ventilation a permis de réduire le problème.
Peut-être que la ventilation était de base insuffisante, ce qui peut être assimilé à un vice caché.
Mais ventilation ou non, il y aurait quand même eu de l'humidité de ce que vous dites car il y a une "fuite".
13 juin 2023 à 14:52
Bonjour. Oui et l'ai signé car je ne pensais pas qu'il allait faire des histoires car il avait l'air honnête et on était d'accord. c'est mentionné, il y a écrit que le propriétaire devait le réparer: " abîmé ( eau infiltrée ) => a reparer par le proprio autour de l'evier => sortie = tres abîmé autour de l'evier + tache plan de travail"
13 juin 2023 à 14:58
Attention à la formulation, le fait qu'il indique qu'il va réparer ne peut pas véritablement être interprété comme une acceptation de prise en charge à ses frais.
Ça veut juste dire qu'il va faire le nécessaire pour réparer, mais cela peut se faire à vos frais si l'anomalie n'était pas identifiée dans l'état des lieux d'entrée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...