Mensonge sur la superficie du logement loué

Article 3-1 de la loi de 1989, en particulier la dernière phrase :

"Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. "

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

En l’occurrence j’ai quitté l’appartement donc je ne paye plus de loyer. Est-ce trop tard pour agir ?

J’ai vu qu’il existait un délai de 3 ans.

Cordialement 

Bonjour,

Quelle était la date de début du bail ?

Bonsoir,

Le bail a été signé en octobre 2014 et a été renouvelé tacitement depuis.

Bien cordialement 

Bonjour,

Je trouve quand même cela étonnant de ne plus pouvoir se retourner contre le propriétaire alors qu’il y a mensonge sur la surface annoncée…