Mon avocat ne me donne pas les copies de mon dossier
PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon avocat a reçu l'avis de fin d'information du juge. Je lui ai demandé la copie de mon dossier afin d’envisager d’éventuels actes supplémentaires et de faire le point lors d’un entretien, mais il ne m'envoie rien...Que puis je faire? Merci de votre réponse (nous habitons à 500 km l'un de l'autre)
1 réponse
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Bonjour
Avis de fin d'information - Les 2 avocats ne peuvent plus émettre d'autres arguments ou preuves pour défendre leur dossiers respectifs.
Votre avocat ne donnant aucune suite à votre demande, vous n'avez aucun moyen pour l'y contraindre.
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après l'avis de fin d'information, il est possible de faire des demandes d'actes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031051959
"La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
...
Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation."
si cette attestation n'a pas été fournie, alors il est normal de ne pas avoir eu une copie du dossier de la part de son avocat. bon, un avocat qui fait correctement son travail répond à son client qu'il lui faut cette attestation.
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