Mon avocat ne me donne pas les copies de mon dossier
gindolly
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Modifié le 12 juin 2023 à 15:43
PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 juin 2023 à 16:52
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1 réponse
gitane2229
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12 juin 2023 à 16:46
12 juin 2023 à 16:46
Bonjour
Avis de fin d'information - Les 2 avocats ne peuvent plus émettre d'autres arguments ou preuves pour défendre leur dossiers respectifs.
Votre avocat ne donnant aucune suite à votre demande, vous n'avez aucun moyen pour l'y contraindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2023 à 16:52
après l'avis de fin d'information, il est possible de faire des demandes d'actes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031051959
"La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
...
Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation."
si cette attestation n'a pas été fournie, alors il est normal de ne pas avoir eu une copie du dossier de la part de son avocat. bon, un avocat qui fait correctement son travail répond à son client qu'il lui faut cette attestation.