Non restitution de mon dossier par mon avocat

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 rebelle -
Bonjour,

En mars 2012, Monsieur le Bâtonnier a demandé à mon avocat de me restituer, par LRAR, mon dossier et de m'informer qu'il met fin à son mandant suite au différend qui nous oppose sur son devoir d'information.

Mon avocat a mis fin à son mandat, mais ne m'a toujours pas restituer mon dossier à ce jour, ceci malgré mes relances, auxquelles il ne répond pas.

Que dois-je faire ?

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Bonjour
J'ai trouvée une procédure différente qui consiste à saisir la cour d'appel, le procureur pour votre probleme si vous n'avez pas de réponse du bâtonnier
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
Vous adressez au président de la cour d'appel qui a traité votre affaire
Bonjour,

Si Monsieur le Bâtonnier ne fait rien pour contraindre mon avocat à me restituer mon dossier, ce qui risque à terme de me causer un préjudice certain, puis-je, en dernier ressort, assigner mon avocat en référé devant le T.G.I., selon les dispositions de l'article 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 qui stipule :

"Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire."
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Bonjour
Oui, avec vos courriers au batonnier et votre préjudice
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Bonjour
Informer à nouveau le bâtonnier en lui montrant vos lettres de relances .
Bonjour,

J'ai informé à nouveau Monsieur le Bâtonnier fin mai 2012, il ne m'a pas encore répondu.

Je lui ai signalé l'urgence de la restitution de mon dossier en raison des procédures en cours et à venir.
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Il faut attendre sa réponse, voir renvoyer une lettre au batonnier.
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Bonjour Paul ,

Avez vous reglé a cet avocat toutes les factures que vous lui devez car ce peut etre un motif de retenue du dossier ?
Restitution obligatoire du dossier par l'avocat

Par Hubert DELOMPRÉ le mardi 13 novembre 2007, 17:50 - Avocats- Lien permanent

Devant les nombreuses plaintes sur les manoeuvres dolosives de certains avocats, il convient d'informer les citoyens justiciables de leurs droits concernant la restitution de leurs dossiers. La plus part du temps pour obtenir ses honoraires l'avocat qui se dessaisi exerce ce chantage à l'encontre du justiciable . Cette pratique a été sanctionnée par la Cour de Cassation

annulant les alinéas 2,3 et 4 de l'article 9.3 du Règlement Intérieur National qui par ces disposition interdisaient à l'avocat successeur toute diligence tant que son confrère dessaisi n'avait pas été réglé de ses honoraires. (Cass. 1er civ, 16 dec 2003, bull. civ 2003, I, n° 257. P. 204)
En outre, une jurisprudence antérieure avait déjà sanctionné cette façon de procéder : « S'il demeure impérieux, en cas de difficultés survenant entre avocats au sujet du paiement d'honoraires, d'informer préalablement le bâtonnier, on ne saurait en revanche lui conférer un pouvoir de coercition qui constitue une restriction tant au droit d'ester en justice qu'à la liberté professionnelle de l'avocat qui est un principe d'ordre public édicté dans l'intérêt des justiciables.
Il s'ensuit que doit être annulé l'article d'un règlement intérieur prévoyant qu'un avocat ne peut intervenir pour un client sans que celui-ci ait réglé les frais et honoraires du confrère précédemment chargé d'intervenir pour ce même dossier, sauf autorisation du bâtonnier ou accord du confrère précédent. » N° 96-994.- M. Rio c/ Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen CA Rouen (1ère et 2ème ch. réunies), 10 décembre 1996
Le justiciable ignorant de cette réglementation et des jurisprudences en la matière les avocats indélicat profitent de cette ignorance pour gruger les justiciables.
En aucun cas, l'avocat dessaisi ne peut imposer ce chantage et encore moins de proposer le versement des fonds sur un compte séquestre CARPA.

Sachez aussi, que l'avocat ne peut ponctionner des honoraires sur le compte Carpa, sauf sur autorisation écrite du client

JMG
Bonjour,

Je n'ai aucun différend d'ordre financier avec mon avocat, juste un différend sur son devoir d'information, qu'il n'a subitement plus respecté sans m'apporter la moindre explication malgré mes nombreuses relances, ce qui m'a contraint à me plaindre auprès du Bâtonnier, d'où le motif de notre séparation.
Bonjour,

Si je devais en arriver là, est-ce que devant le juge des référés du T.G.I. la représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

Vous comprendrez qu'aucun avocat du même barreau, ou autre, n'acceptera de plaider contre son confrère fautif, en raison de leur solidarité entre eux.
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10 mars 2020
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Bonjour
Je pense qu'il va finir par vous l'envoyez, mais qu'il fait traîner les choses. D'ou l'interet de saisir à nouveau le batonnier pour que cela se passe entre eux.
Bonjour,

Je l'espère moi aussi, j'ai effectivement saisi à nouveau le bâtonnier fin mai par LRAR, et j'attends sa réponse.

Mais dans le cas où mon avocat persiste à ne pas se soumettre à la demande du bâtonnier de me restituer mon dossier, ni même respecter les dispositions de l'article 14 du décret du 12 juillet 2005 (voir précédemment),

et que je suis contraint de passer par le juge des référés du T.G.I., la représentation par avocat est-elle obligatoire ?
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10 mars 2020
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C'est du civil visiblement, mais quel tribunal et avocat obligatoire ou pas je ne saurais vous dire, il faudrait appeler le tribunal
Article 2225
En vigueur depuis le 19 Juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1.

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Bonjour,

Bientôt un mois et Monsieur le Bâtonnier n'a toujours pas répondu à ma lettre R.AR que je lui avais adressé fin mai 2012, pour le relancer sur la non restitution de mon dossier par mon ex-avocat, qu'il avait lui-même ordonné.

J'envisage de saisir à nouveau Monsieur le Bâtonnier, dois-je mentionner sur ma lettre le terme "MISE EN DEMEURE" ou pas.
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10 mars 2020
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Bonjour
Non, surtout pas, cela va ouvrir les hostilités.
Plutôt faire autrement. Caressez le dans le sens du poil
Monsieur, vous êtes mon seul espoir, je suis désemparé, j'ai un profond respect pour la profession d'avocat, aucune hostilité, mais je ne comprend pas la situation , ect ect
J'ai besoin de mon dossier afin de ..... Je compte sur vous pour intervenir, je ne souhaite que résoudre le problème à l'amiable, ect ect
Voila le genre de ton à donner à la lettre
Bonjour,

Je suis d'accord avec vous, c'est ce que j'avais fait dans mon dernier courrier de fin mai à M. le Bâtonnier, mais à ce jour il ne m'a pas répondu.

Je suivrai votre conseil et ma prochaine lettre de relance ira dans le même sens, malgré que ses instructions n'ont eu aucun effet sur mon ex-avocat.

Je demanderai cette fois-ci au Bâtonnier :

" Que me conseillez-vous car je ne peux attendre éternellement :

- l'assigner par l'intermédiaire d'un avocat d'un autre barreau ?

- lui donner un nouveau délai et dans ce cas lequel ? "

Qu'en pensez-vous ?
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Oui, c'est une bonne idée, faites ainsi.
En terminant par " je suis dans l'attente de vos conseils , mon affaire étant urgente
Bonjour,

Je viens de saisir à nouveau le bâtonnier par LRAR, avec copie de mon courrier adressé au conseil national des barreaux pour information.

Je lui ai demandé de me conseiller sur la non restitution de mon dossier par mon ex-avocat, malgré les instructions du bâtonnier qu'il semble ne pas vouloir respecter :

" Que me conseillez-vous car je ne peux attendre éternellement :

- l'assigner par l'intermédiaire d'un avocat d'un autre barreau ?

- lui donner un nouveau délai et dans ce cas lequel ? "

J'attends donc une réponse du bâtonnier et éventuellement du CNB.

La question que je me pose avec inquiétude est : Est-ce que le bâtonnier à le pouvoir de faire respecter ses instructions à un avocat sur le sujet qui me concerne ?
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Je vous ai mis des liens pour comprendre la suite à donner à votre probleme sans réponse du batonnier, ll faut saisir le président de la cour d'appel ou votre jugement à eu lieu
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Bonjour,

Et pourquoi pas le Procureur de la République ?

A mon avis, cet avocat n'aimera pas.
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Oui, aussi le procureur, mais visiblement, notre ami se fiche de savoir si cela va plaire ou pas à l'avocat car il est en conflit avec lui , donc .... Voila, il est en guerre quoi.
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Justement, le proc va faire bouger les choses.
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10 mars 2020
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Donc , adjuger juger, c'est le procureur qu'il faut saisir, Nemrod a tranché (hihi)
Bonjour,

J'ai lu quelque part que quand on saisi directement le Procureur général de la Cour, il transmet la réclamation au bâtonnier, donc mon problème de restitution de dossier reviens au point de départ.

Sur cette restitution, il n'y a pas dejugement comme écrit ci-dessus, mais simplement que suite à ma plainte auprès du bâtonnier sur le manquement au devoir d'information de mon avocat, ce dernier a mis fin à son mandat et le bâtonnier lui a demandé de me restituer mon dossier par LRAR.

L'avocat peut-il refuser éternellement de suivre l'ordre du bâtonnier de me restituer mon dossier, outre que l'article 14 du décret du 12 juillet 2005 prévoit cette restituion sans délai (voir précédemment) ?
Je ne souhaite que la restitution de mon dossier, pas la guerre, j'espère simplement que le bâtonnier puisse me conseiller entre assigner mon avocat ou lui accorder un nouveau délai, à tout le moins savoir pourquoi un avocat s'autorise à ne pas respecter tant la recommandation du bâtonnier de me restituer mon dossier que les disposition de l'article 14 du décret du 12 juillet 2005, et qu'elles sont les sanctions dans ce cas précis ?
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(je faisais un peu d'humour en disant" c'est la guerre"
Les sanctions ? Je pense qu'il n'y aura pas de sanction
Quoi qu'il en soit, le bâtonnier à bien reçu mon courrier aujourd'hui, j'attends donc sa réponse et vous tiendrez informer, merci pour votre aide, à bientôt.