Non restitution de mon dossier par mon avocat

Bonjour
Oui, avec vos courriers au batonnier et votre préjudice

Il faut attendre sa réponse, voir renvoyer une lettre au batonnier.

Restitution obligatoire du dossier par l'avocat

Par Hubert DELOMPRÉ le mardi 13 novembre 2007, 17:50 - Avocats- Lien permanent

Devant les nombreuses plaintes sur les manoeuvres dolosives de certains avocats, il convient d'informer les citoyens justiciables de leurs droits concernant la restitution de leurs dossiers. La plus part du temps pour obtenir ses honoraires l'avocat qui se dessaisi exerce ce chantage à l'encontre du justiciable . Cette pratique a été sanctionnée par la Cour de Cassation

annulant les alinéas 2,3 et 4 de l'article 9.3 du Règlement Intérieur National qui par ces disposition interdisaient à l'avocat successeur toute diligence tant que son confrère dessaisi n'avait pas été réglé de ses honoraires. (Cass. 1er civ, 16 dec 2003, bull. civ 2003, I, n° 257. P. 204)
En outre, une jurisprudence antérieure avait déjà sanctionné cette façon de procéder : « S'il demeure impérieux, en cas de difficultés survenant entre avocats au sujet du paiement d'honoraires, d'informer préalablement le bâtonnier, on ne saurait en revanche lui conférer un pouvoir de coercition qui constitue une restriction tant au droit d'ester en justice qu'à la liberté professionnelle de l'avocat qui est un principe d'ordre public édicté dans l'intérêt des justiciables.
Il s'ensuit que doit être annulé l'article d'un règlement intérieur prévoyant qu'un avocat ne peut intervenir pour un client sans que celui-ci ait réglé les frais et honoraires du confrère précédemment chargé d'intervenir pour ce même dossier, sauf autorisation du bâtonnier ou accord du confrère précédent. » N° 96-994.- M. Rio c/ Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen CA Rouen (1ère et 2ème ch. réunies), 10 décembre 1996
Le justiciable ignorant de cette réglementation et des jurisprudences en la matière les avocats indélicat profitent de cette ignorance pour gruger les justiciables.
En aucun cas, l'avocat dessaisi ne peut imposer ce chantage et encore moins de proposer le versement des fonds sur un compte séquestre CARPA.

Sachez aussi, que l'avocat ne peut ponctionner des honoraires sur le compte Carpa, sauf sur autorisation écrite du client

JMG

Bonjour
Je pense qu'il va finir par vous l'envoyez, mais qu'il fait traîner les choses. D'ou l'interet de saisir à nouveau le batonnier pour que cela se passe entre eux.

C'est du civil visiblement, mais quel tribunal et avocat obligatoire ou pas je ne saurais vous dire, il faudrait appeler le tribunal
Article 2225
En vigueur depuis le 19 Juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1.

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Bonjour
Non, surtout pas, cela va ouvrir les hostilités.
Plutôt faire autrement. Caressez le dans le sens du poil
Monsieur, vous êtes mon seul espoir, je suis désemparé, j'ai un profond respect pour la profession d'avocat, aucune hostilité, mais je ne comprend pas la situation , ect ect
J'ai besoin de mon dossier afin de ..... Je compte sur vous pour intervenir, je ne souhaite que résoudre le problème à l'amiable, ect ect
Voila le genre de ton à donner à la lettre

Oui, c'est une bonne idée, faites ainsi.
En terminant par " je suis dans l'attente de vos conseils , mon affaire étant urgente

Re
Je vous ai mis des liens pour comprendre la suite à donner à votre probleme sans réponse du batonnier, ll faut saisir le président de la cour d'appel ou votre jugement à eu lieu

Oui, aussi le procureur, mais visiblement, notre ami se fiche de savoir si cela va plaire ou pas à l'avocat car il est en conflit avec lui , donc .... Voila, il est en guerre quoi.

Donc , adjuger juger, c'est le procureur qu'il faut saisir, Nemrod a tranché (hihi)

Je ne souhaite que la restitution de mon dossier, pas la guerre, j'espère simplement que le bâtonnier puisse me conseiller entre assigner mon avocat ou lui accorder un nouveau délai, à tout le moins savoir pourquoi un avocat s'autorise à ne pas respecter tant la recommandation du bâtonnier de me restituer mon dossier que les disposition de l'article 14 du décret du 12 juillet 2005, et qu'elles sont les sanctions dans ce cas précis ?

(je faisais un peu d'humour en disant" c'est la guerre"
Les sanctions ? Je pense qu'il n'y aura pas de sanction

Quoi qu'il en soit, le bâtonnier à bien reçu mon courrier aujourd'hui, j'attends donc sa réponse et vous tiendrez informer, merci pour votre aide, à bientôt.