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2 réponses
Bonjour.
Qui vous a dit que vous deviez la mettre en conformité?votre donation date de 1980 alors que la modification des options est entrée en vigueur le 1er août 1972!
Que dit exactement votre acte?
Au passage ,je fais la remarque suivante; le fait de rajouter à une nouvelle question une,flopée de questions anciennes est absurde. je ne sais pas qui a décidé cela, mais cela n'apporte rien de constructif, les et la jurisprudence évoluant dans le temps.
13 juin 2023 à 07:29
si nous ne la mettons pas en conformité avec la nouvelle législation ? Tout simplement, seules les dispositions qu'elle contient seront appliquées. Si vous doutez de son efficacité mettez-vous en rapport avec un notaire.