Suite à la cession de ma maison en lotissement le Président de l'Association Syndicale Libre du lotissement à transmis sur demande du notaire diverses informations dont un état comptable de notre situation. Il apparait une somme supérieure à mille euros dans la rubrique "le solde ou le montant des versements effectués par le cédant à titre d'avances de trésorerie permanente ou de provision". Dans la colonne de gauche en dessous de CAUSE il est mentionné a) provisions spéciales ou fonds de réserve b) autres provisions c) avances de trésorerie permanente ou fonds de roulement (ces fonds sont conservés par le Président et doivent faire l'objet d'un remboursement par le cessionnaire au cédant).
Dans la colonne de droite se trouve le montant avec une date mais pas d'autres mentions.
Mon notaire m'a dit qu'il s'agissait du montant correspondant au trop perçu de nos appels de cotisations depuis le début.... et que je devais faire la demande de restitution à mon Président. Cela fait un mois que j'ai envoyé un courrier en Recommandé avec AR. Aucune nouvelle.
Que dois-je faire?
Le président est-il obligé de me restituer ce montant? Peut-il en être autrement en cas de vote en AG?
La législation juridique et financière évolue en permanence...