Résiliation de bail / Assignation pour abandon de logement.

bonjour,

hélas pour vous, c'est la remise des clés CONTRE REÇU immédiat, daté et signé du bailleur (donc remise des clés en main propre du bailleur) qui marque la fin des obligations locatives.

Cependant, si le bailleur avait reloué le logement depuis votre départ, vous ne devriez payer loyers et charges QUE  jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il est illégal (donc interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. Bien entendu, c'est à vous de vous débrouiller à savoir s'il y a eu relocation ou pas.

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Lire mon petit topo sur le rendu des clés :

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location : loi du 6.7.1989 art. 22, al. 3

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU au commissaire de justice).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange immédiat d’un reçu daté et signé).

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cdt.