Commission de conciliation ex bailleur

bonjour,

un EDLS fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est NON CONTESTABLE (ni par un bailleur ni par un locataire) : alors, qu'est-ce que votre ex bailleur espère d'un 2ème RV avec la commission départementale de conciliation ???

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"Porter plainte pour harcèlement" : je ne sais pas, attendez d'autres réponses :-) et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

"Elle tient des propos diffamatoires à notre encontre et nous nous demandons si nous ne devrions pas déposer une plainte pour harcèlement (EDLS fait fin juillet 2022)."

C'est difficile à démontrer et quand bien même vous y arriveriez ça ne servirait pas à grand chose.


"dégradations faites dans le logement (aucune mention dans l'EDLS faite par huissier)"

Si comme vous dites l'EDLS effectué par l'huissier ne met en évidence aucune anomalie, vous n'avez à priori pas grand chose à craindre.

"Nous pensons qu'elle outrepasse ses droits."

C'est qui "elle" ? La commission ?

Donc quand la commission ne va pas dans votre sens elle outrepasse ses droits ?

Son objectif c'est de jouer un rôle de conciliateur tant qu'un litige persiste entre le locataire et bailleur.

Elle est donc totalement compétente.

Après la commission a juste un rôle consultatif, elle ne rend pas de décisions contraignantes, seul un juge rend ce type de décisions.

Vous pouvez donc parfaitement refuser l'avis de la conciliation et même le dialogue.

Par contre la conciliation l'indiquera dans son rapport, ce qui pourra jouer en votre défaveur si cela devait aller devant un juge, si vous êtes en tort bien entendu, ce qui à priori n'est pas le cas, de ce que vous dites.