Appartement non meublé avec location de meubles....
BmV Messages postés 98623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons loué un appartement type "meublé". C'est ce qui a été dit lors de la visite et aussi écrit sur le site internet de la résidence,
Nous payons d'ailleurs une somme mensuelle de location de meubles.
En demandant la résiliation du bail de l'appartement nous nous sommes rendus compte que le bail stipule un bien "non meublé, et donc un préavis de 3 mois. Nous n'avons pas été vigilant à la lecture du bail lors de la signature...
Pour résumer : nous pensions avoir pris un appartement meublé, qui d'ailleurs avait des meubles, et pour lesquelles on paie une location.
Et pourtant il est considéré comme "non meublé"...
Est ce une astuce du bailleur pour faire payer une location de meubles concernant un appartement non meublé ?
Est-ce légal ?
En tous cas cela me semble incohérent.
En vous remerciant par avance,
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3 réponses
bonjour,
mettre "des" meubles dans une location nue ne la rend pas "meublée" pour autant : certains bailleurs malhonnêtes le font pour les avantages fiscaux qu'ils retirent de leur location soi-disant meublée, alors qu'en réalité il s'agit d'une location nue... (et il est illégal, en plus, de faire payer, en plus du loyer, la location pour des meubles mis dans une location nue !!)
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Par ailleurs, la mention "des meubles" n'est pas suffisante pour faire requalifier par un juge votre contrat en location meublée (et pouvoir ainsi bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois), sauf si la liste de ces meubles correspondent eu tous points à la liste minimum imposé par la loi pour qu'une location puisse être dite "meublée" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
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Votre préavis est de 3 mois, sauf si le logement est en "zone tendue" ou si votre situation vous permet de bénéficier d'1 des cas de préavis réduit à 1 mois, énoncés ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas, loyers et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (peu importe la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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Consultez l'ADIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
" Nous avons loué un appartement type "meublé" " : ba non.
Si sur votre contrat de bail il est mentionné noir sur blanc "non meublé", vous avez loué un logement "non meublé", pour lequel le préavis est en effet de trois mois, sauf zone tendue et quelques motifs légaux.
La preuve : vous payez une location pour les meubles qui s'y trouvent, ce qui n'est pas le cas en vraie location meublée puisque les meubles sont présents d'office et inclus dans le prix !
La législation juridique et financière évolue en permanence...