Les droits concernant les visites d’appartements ?

"Vous êtes CHEZ VOUS  et vous n'avez aucune obligation d'y recevoir votre bailleur."

Dans l'absolue c'est vrai, mais c'est aussi le meilleur moyen pour s'exposer à une demande de dommages et intérêts ou que le bailleur se fasse justice lui-même en confisquant une partie du Dépôt de Garantie.

Ce qu'il faut regarder en premier lieu c'est l'existence d'une clause dans votre contrat de location prévoyant un "droit de visite" pour le bailleur pour une remise en location.

Une telle clause est totalement valable à partir du moment où elle respecte l'article 4 de la loi de 1989 :

"Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"

Tant qu'on ne vous impose pas de visites les jours fériés ou plus de 2heures par jour, la clause est totalement valable.



En présence d'une telle clause et conformément à la jurisprudence, vous êtes tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre l'accès à votre logement pour assurer ces visites, ce qui inclut :
- Remettre les clés à un voisin, ami, connaissance ou bailleur si vous n'êtes pas en mesure d'être présent
- Autoriser l'accès au bailleur à votre logement en votre absence si nécessaire

Vous êtes cependant en droit de refuser les visites dans certains cas :
- Si le bailleur ne respecte pas un délai de prévenance suffisant (48h mini de mémoire)
- Si les visites ont lieu plus de 2heures par jour ou les jours fériés

Si vous ne respectez pas ces conditions contractuelles, en se basant sur des décisions de justice rendues, il sera relevé que l'impossibilité d'effectuer des visites avant votre départ du logement aura retardé d'autant la remise en location.

En conséquence, vous pourriez être condamné à indemniser le bailleur pour un montant pouvant aller jusqu'à l'équivalent d'un mois de loyer.

Le bailleur peut également être tenté de se faire justice lui-même en conservant une partie du dépôt de garantie en anticipation d'une telle décision de justice, même si les juges ont tendance à voir d'un mauvais œil ce genre de comportements.



Du coup, comme je dis à chaque fois : C'est mieux de faire ça en bonne intelligence que d'aller au conflit.

Ce conseil est applicable aux bailleurs comme aux locataires.

bonjour,

Vous êtes CHEZ VOUS  et vous n'avez aucune obligation d'y recevoir votre bailleur.

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Votre bailleur souhaite vraisemblablement faire un "pré-état des lieux" (aucune loi n'exige ça) : ça vous aiderait (peut-être) à savoir si vous avez des réparations à faire avant de signer un EDLS et ainsi à éviter que ce soit votre bailleur qui fasse faire des réparations sans trop s'inquiéter du montant du devis OU de la facture.... puisqu'au final, ça serait retenu sur votre DG, suite à la signature des parties prenantes des exemplaires d'EDLS.

Si besoin, pour vous aider, voici la liste des réparations locatives dans ce lien (officiel) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

D'après la formulation de votre texte je n'ai pensé qu'à l'éventualité d'une visite pour faire un pré EDL... mes excuses... mais le post 2 vous indique vos obligations pour une (ou des) visite(s) du bailleur accompagné d'un candidat-locataire en vue d'une possible relocation.

Vous savez donc maintenant comment ajuster légalement votre comportement vis-à-vis de cette demande de votre bailleur.

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