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Droit de réserve

Chacha - 7 août 2019 à 08:28
 Chacha - 7 août 2019 à 15:10
Bonjour, Je suis passé au tribunal le 8 octobre 2018 suite à une séparation d'avec le père de ma fille.


Le jugement fixe:

-L'autorité parentale conjointe

-Résidence habituelle de l'enfant chez moi (la mère )

-réserve le droit de visite et d'hébergement de Mr à l'égard de ma fille

-fixe une pension alimentaire.


Ma question porte sur le 3 ème point le droit de réserve!


Mon avocate m'a dit et répètée plusieurs fois que j'ai le droit à m'opposer à ce que son père la prenne avec ce droit de réserve.

Seulement voilà problème, je sort de la gendarmerie et il me dit que si le père porte plainte contre moi elle sera recevable car ce n'est pas clairement écrit que je n'ai pas le droit de lui "refuser"....

Il a déjà porté plainte une fois et je suis convoqué au tribunal pour une médiation. Mon avocate ne comprend pas pourquoi ?!

Je suis complètement perdue, je ne sais plus quoi faire. D'après mon avocate je ne suis pas en faute mais pas d'après les gendarmes si
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1 réponse

Réponse 1 / 1
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 457
7 août 2019 à 09:50
Bonjour,

En effet, le juge a suspendu les droits de visite et d'hébergement du père.

Bien sûr que votre avocate a raison.
1
Chacha
7 août 2019 à 09:59
Merci pour votre réponse!
Mais du coup je fait quoi? Il veut absolument la prendre et si il ne l'a prend pas il me menace d'aller de nouveau porter plainte ! Mon avocate est en vacances et ne revient que le 26 août.
Il refuse les arrangement que je lui propose...
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goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 457
7 août 2019 à 10:25
Il y a des raisons pour que le juge prenne ce genre de décision.
Vous les connaissez, elles apparaissent dans votre jugement.

Légalement, vous n'avez pas d'obligation à lui remettre votre enfant.

Il vous menace de ce qu'il veut, peut être qu'il arrivera à déposer une plainte.
Peu importe, vous êtes en droit de refuser.
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Chacha > goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024
7 août 2019 à 10:51
Les raisons sont qu'il a fait plusieurs tentatives de suicides et à un problème avec l'alcool. De plus il ne s'est pas présenté le jour de l'audience et n'a fournis aucuns papiers! Et cela fesai un an que nous n'avions pas de nouvelles
Depuis qu'il a retrouvé une copine,réapparaît et il a décidé de me faire payer le jugement.
J'ai l'impression que son but est de me mettre en fautes et ne pense absolument pas à mon enfant dans cette histoire.

Je sais qu'il ira porter plainte encore une fois. J'ai juste peur que ça se retourne contre moi si nous devons repasser devant le juge!

Il est également inscrit sur le jugement
Rejette les autres demandes
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goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 457
7 août 2019 à 11:47
Vous êtes en droit de refuser, le jaf s'est prononcé dans ce sens.

Si il veut son droit de visite et d'hébergement, il saisit le juge.
En attendant, c'est le dernier jugement qui s'applique.

Certaines mairies proposent des permanences gratuites de juristes, voyez aussi avec la maison des avocats.
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Chacha > goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024
7 août 2019 à 15:10
D'accord merci beaucoup pour vos réponses
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