Demande d'indemnités à une personne non locataire en maison.

Creedsigns - 4 juin 2023 à 17:29

Bonjour,

Mon ex-mari est décédé en date du 24 avril 2023. La séparation de biens n'a jamais été faite malgré l'ordonnance du juge pour liquidation totale.

Je suis donc l'actuelle propriétaire majoritaire de la maison et sa part pour les 2 enfants.

Il occupait la maison avec sa nouvelle compagne. Celle-ci refuse de quitter la maison. En attendant, elle ne paye rien. Elle occupe la maison gratuitement et les factures EDF, Téléphone, Eau, arrivent. Je suis sans emploi actuellement et les enfants sont encore scolarisés.

Le notaire ne peut donc pas engager la procédure de succession afin de mettre la maison en vente.

Est-il possible de demander à cette personne qui vit jusqu'à présent dans ma maison à titre gratuit, des indemnités d'occupation ? Comment procéder ?

Car avec les enfants nous souhaitons vendre cette maison au plus vite, afin de tourner la page, et avancer surtout que pour une de mes filles son papa est décédé le jour de son anniversaire et moralement c'est pas au top si je puis dire et de mauvais souvenirs avec ce bien.

Cordialement