Déclaration préalable 10 ans après

Bonjour,

Déjà, le refus vous a été notifié parce que l'instruction de la demande a été fait par rapport à l'unité foncière et non pas à votre lot. C'est pour ce la que le cabanon a été pris en compte.

Ensuite, la jurisprudence Thalamy qui état très restrictive quant à la notion de construction illégale a été infléchie par la jurisprudence. Deux décisions de 2008 précisent que lorsque les travaux projetés ne portent pas sur une construction illégale, celle-ci n'a pas à faire l’objet d'une régularisation.

http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/08/05/sur-les-contours-de-la-jurisprudence-thalamy.html

Enfin, le copié-collé, qui provient du lien suivant, dit que les communes peuvent si elles le souhaitent, ne pas ordonner la régularisation de constructions soumises à déclaration préalable.

https://www.louche-avocat.com/conformite-a-la-constitution-des-dispositions-de-l-article-l--421-9-5---du-code-de-l-urbanisme_ad133.html

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