Déclaration préalable 10 ans après

Bonjour,

J’ai acheté un appartement à l’étage d’une maison (avec deux appartements situés en RDC) sur un terrain réparti en 3 lots dont chaque propriétaire en a la jouissance.

J’ai fait une demande de travaux qui m’a été refusé parce qu’un des propriétaires a un cabanon de 8m² installé sur sa partie de terrain depuis plus de 10 ans (validé par google Earth).

Il n’apparaît pas sur le cadastre mais ils s’en sont aperçu sur le plan de masse que j’ai dessiné pour les besoins du dossier.

Ils évoquent la jurisprudence (CE, Thalamy du 9 juillet 1986),

(Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... née Y... X..., demeurant ... à Beaulieu-sur-Mer 06310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer accordant à Mme A... un permis de construire.)

Alors, qu’après lecture on parle de permis de construire alors que le cabanon devait faire l’objet d’une demande de travaux.

Et après lecture de l’article (C.urb. art. L421-9, 5°)  que j’ai trouvé suite à mes recherches sur la prescription.

CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-9 5° DU CODE DE L'URBANISME

(Sur ce point, la jurisprudence a déjà pu considérer que "peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable".)

N’étant pas spécialiste dans ce domaine j’ai du mal à interprété tous ces textes.

Quand pensez-vous ?

Merci d’avance pour votre retour.

Cordialement.