APL pour un logement dont je suis propriétaire

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942

"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ..., jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."

donc non, pas d'apl.

Merci pour la réponse. 

Etant anglais c'est faisable que mon utilisation du mot "conjointe" n'était pas justifiée par la définition juridique.  Nous ne sommes ni pacsés ni mariés ni en union civile.  C'est plus correcte, peut-etre, de dire qu'elle est "my girlfriend".  Est-ce que ca change votre conclusion?

Merci encore. 

a mon lecture ce jugement a été fondé sur les faits que le loyer était en leurs noms, il y avait des comptes bancaires partagés, le M prends en charge les dépenses du foyer etc.    ceci n'apporte pas le meme caractère que notre cas.  Mais je vois bien le principe donc je ne louerai pas la maison à elle.

Bonjour,

Si ce n'est que votre compagne/amie, par apposition à pacs ou mariage et que vous ne vivez pas avec elle, rien dans la loi ne s'oppose à ce que vous lui fassiez un bail résidence principale et qu'elle ait le droit de prétendre aux apls (si les autres conditions sont remplies).

Si par la suite, vous 'passez le week end' (ou les vacances) chez elle, cela n'aura aucun impact. Tant que vous ne vous domiciliez jamais dans ce logement, et surtout n'y passez jamais plus de 6 mois dans l'année.

Votre amie ayant un bail, vous ne pourrez pas la mettre dehors facilement si les choses se dégradent. Et dans le pire des cas, elle pourra rester 'encore' 4 ans dans le logement, sans que vous n'ayez aucun recours, ni même le droit d'y habiter. C'est chez elle. Plus chez vous.

Le vrai problème se présentera si les choses s'améliorent et que vous décidez de vous marier ou simplement de vivre ensemble (plus de 6 mois par an). Non seulement elle n'aura plus le droit aux apls du tout parce que vivant avec le propriétaire, mais même son bail sera caduc (je ne sais pas trop comment ça se passe dans ces conditions surtout si elle ne veut pas mettre fin au bail de son coté).

Merci pour la réponse.  

Si jamais je rentre en France définitivement je prendrai en charge tous les frais du foyer donc dès ce moment soit elle n'aura plus besoin de l'APL, soit nous demandons de l'aide comme couple.  Je reconnais la risque d'être barré de ma propriété si jamais le pire arrive!